From the magazine sic! 10/2017 | S. 566-570 The following page is 566

« Surya »
Tribunal fédéral du 2 mai 2017 (Ire Cour de droit civil ; rejet du recours ; 4A_565/2016)

Pas d’imitation d’un design faute de similitude dans l’impression générale

LDes 8. Il s’agit de comparer la prétendue imitation avec le design qui fait l’objet de l’enregistrement, c’est-à-dire sur la base des représentations ou illustrations figurant au registre et non sur la base des modèles effectivement commercialisés par le titulaire (consid. 3.1, 3.2, 4.3).

LDes 8. Il est exclu de tenir compte des concepts qui sous-tendent le design (ici : le nom chargé de mystère de la montre « Surya »). De même, l’activité créatrice à l’origine du design, le style, le processus de fabrication, les principes techniques ou la gamme de prix dans laquelle s’insère le produit ne peuvent être pris en considération (consid. 3.2).

LDes 8. L’impression générale doit être déterminée en fonction des caractéristiques essentielles du design et non sur la base de points de détail (consid. 3.3). Les détails peuvent toutefois jouer un rôle plus important dans les secteurs où la possibilité de création est restreinte (comme dans la bijouterie) …

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