From the magazine sic! 4/2019 | S. 260-263 The following page is 260

« FATCA II »
Tribunal fédéral du 1er octobre 2018 (Ire Cour de droit civil ; Rejet du recours ; 4A_452/2018)

Motifs justificatifs à la communication transfrontière de données personnelles, intérêt public, absence de preuve du caractère indispensable de la transmission

LPD 6 II. Malgré l’absence de légis­lation assurant un niveau de protection adéquat, la communication à l’étranger de données personnelles est possible si la communication est, en l’espèce, indispensable à la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant (consid. 3.2).

LPD 6 II. En matière de transmission de données personnelles aux États-Unis par une banque en Suisse, il existe un intérêt public si la préservation de la stabilité juridique et économique de la place financière suisse est en jeu (consid. 3.2.1).

CC 4 ; LPD 6 II d. Le juge doit procéder à une pesée des intérêts in concreto, en tenant compte de toutes les circonstances du cas particulier à la date du jugement (consid. 3.2.2).

LPD 6 II d. La communication des données est indispensable si elle est absolument nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt public prépondérant (consid. 3.2.3).

LPD 6 II d. Il appartient à la banque de démontrer le caractère indispensable de la communication…

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