From the magazine sic! 4/2019 | S. 266-269 The following page is 266

« Chaudière miniature »
Tribunal fédéral des brevets du 20 avril 2018
(Mesures superprovisionnelles) (Président du Tribunal ; Prononcé de mesures superprovisionnelles ; S2018_003)

Action en cession et en interdiction de disposition des demandes de brevet litigieuses

LBI 29 I ; CPC 261 I, 265. S’agissant de la prétention en cession d’une ­demande de brevet, le prétendu ayant droit doit alléguer et, en cas de contestation, prouver : (1) qui est l’inventeur, (2) de quelle manière le droit à la délivrance du brevet a été transféré par l’inventeur au prétendu ayant droit, (3) comment et quand l’enseignement technique a été porté à la connaissance de la déposante inscrite auprès de l’autorité d’enregistrement, et (4) en quoi l’enseignement technique coïncide avec la demande de brevet litigieuse. Des allégations générales ne suffisent pas : il convient de décrire l’enseignement technique concret (consid. 6).

LBI 3 I ; CO 332. Selon l’art. 332 CO, les inventions que le travailleur a faites dans l’exercice de son activité au service de l’employeur et conformément à ses obligations contractuelles appartiennent à l’employeur, qu’elles puissent être protégées ou non. La question de savoir si le travailleur a…

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