From the magazine sic! 4/2019 | S. 274-277 The following page is 274

« Bijoux »
Cour de justice du canton de Genève du 15 juin 2017
(mesures provisionnelles) (Chambre civile ; rejet de la requête de mesures provisionnelles ; C/6847/2017)

Concurrence déloyale parasitaire

CPC 262 a et b. Un engagement écrit sans réserve et dénué d’équivoque est requis pour admettre l’absence de risque de réitération (consid. 2, 3.4.1).

LCD 3 I d. Il n’y a pas d’interdiction générale d’imiter les produits d’autrui sous l’angle de la loi contre la concurrence déloyale (consid. 3.3).

LCD 3 I d. Il peut y avoir comportement systématique et déloyal en cas d’imitation d’un grand nombre de modèles ou d’une ligne entière de produits (« concurrence parasitaire »), à la condition qu’il en résulte un risque de confusion, lequel peut notamment a priori être exclu par l’apposition d’une marque ou d’une signature distinctive sur les produits litigieux (consid. 3.3, 3.4.4).

LCD 3 I d. Il n’y a pas comportement déloyal en cas de reprise, même ­systématique, d’éléments appartenant au domaine public, tout par­ticulièrement lorsque la collection de produits distribués par le prétendu contrevenant comporte suffisamment d’autres produits ne…

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