From the magazine sic! 6/2019 | S. 347-352 The following page is 347

Le Tribunal fédéral refuse d’imposer aux fournisseurs d’accès le blocage de sites de streaming

Commentaire de l’arrêt du TF, 8 février 2019, 4A_433/2018

Dans une décision très attendue ­publiée le 8 février 2019, le TF a abordé l’obligation de blocage de sites de streaming hébergés à l’étranger par un fournisseur d’accès Internet suisse, en l’occurrence Swisscom. Le TF a estimé que le comportement du fournisseur d’accès Internet ne se trouvait pas en rapport de causalité avec l’atteinte au droit d’auteur. Dès lors, il a refusé d’imposer à Swisscom le blocage des sites litigieux.

In einem mit Spannung erwarteten Entscheid, welcher am 8. Februar 2019 veröffentlicht wurde, thema­tisierte das BGer die Pflicht von ­Access-Providern, in casu Swisscom, zur Sperrung von Streaming-Seiten, welche sich im Ausland befinden. Das BGer kam zum Schluss, dass zwischen dem Verhalten des Access-­Providers und der Urheberrechtsverletzung kein Kausalzusammenhang bestehe. Vor diesem Hintergrund hat es eine Pflicht von Swisscom zur Sperrung von verletzenden Seiten verneint.

[…]