From the magazine sic! 6/2019 | S. 394-396 The following page is 394

« Instrument d’écriture »
Tribunal fédéral du 29 janvier 2019 (Ire Cour de droit civil ; jonction et rejet des ­recours ; 4A_435/2018 et 4A_441/2018)

Qualité et intérêt pour agir en constatation de la nullité d’un brevet reposant sur l’hypothèse d’une commune et réelle intention des parties à un accord de transfert

LBI 26 I d. Lorsque la qualité et l’intérêt pour agir en constatation de la nullité d’un brevet repose sur l’hypothèse d’une commune et réelle in­tention des parties à un accord de transfert de droits sur une invention, la question de l’intention des parties relève des faits et le TF ne peut compléter ou rectifier les constatations de la juridiction précédente que si elles se révèlent manifestement inexactes, c’est-à-dire arbitraires (consid. 3).

LTF 42 II. Si l’examen de l’activité ­inventive est une question de droit que le TF examine librement, encore faut-il démontrer que l’autorité ­précédente a procédé à une analyse en violation du droit fédéral (consid. 4.2).

CPC 55 I. Lorsque la maxime des ­débats est applicable, il importe peu de savoir laquelle des parties a allégué les faits déterminants, puisqu’il suffit que ceux-ci fassent partie du cadre du procès pour que le juge puisse en tenir compte (consid. 4.3.1-4.3.2).

PatG 26 I…

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