From the magazine sic! 9/2019 | S. 491-491 The following page is 491

TAF du 15 mars 2019 (B-5334/2016)
«Think different | Tick different [fig.]»

(rédigé par Eugen Marbach*,
Michel Mühlstein**)

Thème

Opposition:

Vraisemblance de ­l’existence d’une marque étrangère notoirement connue en Suisse

Point central

Celui qui entend fonder son opposition sur une marque notoirement connue en Suisse au sens de l’article 6bis CUP doit au moins rendre vraisemblable que cette marque est protégée à l’étranger (sans nécessairement y être enregistrée) et qu’elle était notoirement connue en Suisse lors du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque attaquée. Il n’est pas indispensable pour cela que la marque antérieure soit utilisée en Suisse, mais elle doit y bénéficier d’un degré de connaissance élevé et ­manifeste. La protection qui découle de cette notoriété est cependant limitée aux produits et/ou services pour lesquels la marque antérieure est notoirement connue.

Cette vraisemblance doit découler de pièces produites par l’opposant. Si celles-ci rendent vraisemblable l’usage de la marque uniquement pour des ordinateurs (cl. 9), cette dernière ne…

[…]