From the magazine sic! 10/2019 | S. 560-564 The following page is 560

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Tribunal administratif fédéral du 19 juin 2019 (Cour II ; admission du recours ; B-6675/2016)

Revirement de jurisprudence en matière d’opposition : possibilité (et utilité) d’invoquer le défaut d’usage à titre préventif

PA 48 I. Lorsqu’une partie fonde son opposition sur deux marques distinctes, cette partie a un intérêt digne de protection à recourir lorsqu’elle n’obtient que partiellement gain de cause, c’est-à-dire lorsque l’oppo­sition n’est acceptée que sur le ­fondement d’une seule de ses deux marques. À défaut, cette partie encourt le risque que la décision sur opposition (par hypothèse de rejet) fondée sur l’une des deux marques entre en force et ne puisse plus être contestée en cas de recours de la partie adverse contre la décision d’admission de l’opposition fondée sur l’autre marque (consid. 2.2.3).

LPM 11, 12 ; OPM 22 III. L’exception de non-usage de la marque opposante doit être invoquée au plus tard lors de la première réponse devant l’IPI, et ne peut plus être invoquée ultérieurement (consid. 7).

LPM 12 I ; RexC 18ter I. S’agissant d’une marque internationale, le délai de carence de cinq ans commence à courir dès la publication de la…

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