From the magazine sic! 1/2020 | S. 29-34 The following page is 29

« Avia SA | Swiss Avia Consult Sàrl »
Tribunal fédéral du 17 juin 2019 (Ire Cour de droit civil ; recours rejeté ; 4A_630/2018)

Péremption de la protection de la raison de commerce ; similarité des raisons de commerce et transfert du nom de domaine

CO 933 I ; CC 2 II. En matière de ­péremption, l’intérêt digne de pro­tection de l’auteur de la violation implique que sa raison sociale se soit imposée sur le marché comme signe distinctif ensuite d’un long et paisible usage et qu’il se soit ainsi créé une position concurrentielle telle que l’abandon du signe litigieux lui ferait encourir des désavantages sérieux, tant sous l’angle quantitatif que qualitatif (consid. 3.1, 3.3, 3.4, 3.5.2).

CO 951, 956 II. L’examen d’un éventuel besoin absolu de libre disposition d’un signe n’est pertinent qu’en présence d’une désignation générique susceptible d’acquérir une force distinctive à la suite d’un usage intensif sur le marché. Le fait que l’élément en question constitue un radical ou une racine sémantique ne joue aucun rôle (consid. 4.4.3, 4.4.4).

CO 951, 956 II. On ne peut déduire de la seule notoriété du titulaire d’une raison de commerce que le public concerné ait une connaissance précise…

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