From the magazine sic! 2/2020 | S. 98-98 The following page is 98

TAF du 27 juin 2019 (B-5806/2017)
«Merci»

(rédigé par Eugen Marbach*,
Michel Mühlstein**)

Thème

Motifs absolus d’exclusion:

Signe compris comme une formule de politesse et devant demeurer à la libre disposition de tous

Point central

Dans toute la Suisse, le mot «merci» appartient au vocabulaire élémentaire de base.

Les services des classes 35 (vente en gros et au détail, etc.), 38 (communication informatique, etc.), 40 (impression photographique, etc.) et 42 (numérisation d’images, etc.) sont caractérisés par une interaction entre le fournisseur et les clients. Ces derniers sont remerciés par le fournisseur.

Dans ce contexte, «merci» est compris comme une formule de politesse, non comme un renvoi à une entreprise déterminée. Ce mot est par conséquent dépourvu de caractère distinctif.

«Merci» peut aussi être utilisé à des fins publicitaires et doit dès lors demeurer à la libre disposition de toute entreprise.

La recourante ne peut se prévaloir de la notoriété de sa marque «Merci» pour du chocolat afin d’obtenir la protection de ce signe pour les…

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