From the magazine sic! 3/2020 | S. 119-133 The following page is 119

L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) en droit européen et suisse

L’AIPD est un outil préventif prévu par la législation européenne en ­matière de protection des données et qui devrait l’être par la future législation suisse. Les conditions susceptibles d’obliger un responsable du traitement d’élaborer une telle ­analyse sont imprécises, lors que la violation de cette obligation peut entraîner des sanctions considérables. La présente contribution ­étudie ces conditions, ainsi que le contenu de l’analyse à opérer et la méthodologie à adopter, pour terminer avec les sanctions en cas de violation.

Die DSFA (Datenschutz-Folgen­abschätzung) ist eine vorbeugende Massnahme des europäischen Datenschutzrechts. Voraussichtlich wird sie auch Teil des künftigen schwei­zerischen Datenschutzrechts sein. Die Voraussetzungen, unter denen eine Pflicht zur Durchführung einer entsprechenden Analyse bestehen soll, sind vage. Gleichzeitig zieht ­deren Verletzung beachtliche Folgen nach sich. Der vorliegende Beitrag untersucht diese…

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