From the magazine sic! 3/2020 | S. 147-147 The following page is 147

« Apridelice »
Tribunal administratif fédéral du 19 septembre 2019
(Cour II ; admission du recours ; B-5161/2017)

Recevabilité, indépendamment de l’examen formel et/ou matériel par l’autorité compétente, d’une demande de protection d’obtention végétale à la suite du retrait d’une demande de protection de la même obtention végétale

LPOV 15 I. Ni l’art. 15 LPOV ni aucune autre disposition de la LPOV ne permet, sur la seule base du fait qu’une première demande a été retirée, de prononcer l’irrecevabilité d’une nouvelle demande indépendante portant sur la même variété et de renoncer ainsi à son examen formel et/ou matériel (consid. 5-11).

SortSchG 15 I. Weder Art. 15 ­SortSchG noch irgendeine andere ­Bestimmung des SortSchG stehen ­einem neuen, unabhängigen Gesuch entgegen, welches gestellt wird, nachdem ein ­erstes Gesuch bezüglich der gleichen Sorte zurückgezogen worden ist. Die genannten Bestimmungen stellen keine Grundlage zur Verweigerung der formellen und/oder materiellen Prüfung eines neuen Gesuchs dar (E. 5-11).

X. (ci-après : « recourante ») demande à l’Office fédéral de l’agriculture, Bureau de la protection des variétés (ci- après : « Bureau ») la protection de la variété « Apridelice ».

Après paiement de la taxe de ­dépôt, la demande de protection…

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