From the magazine sic! 3/2020 | S. 148-149 The following page is 148

« Présentoir publicitaire »
Tribunal fédéral du 22 octobre 2019
(mesures provisionnelles)
(Ire Cour de droit civil ; recours irrecevable ; 4A_393/2019)

Préjudice irréparable en cas d’interdiction d’actes de concurrence déloyale

LTF 93 I a ; CPC 264 I. Une décision sur mesures provisionnelles faisant ­interdiction à une partie d’inciter les clients de l’autre partie à rompre les contrats les liant à celle-ci en vue d’en conclure d’autres avec elle-même ne prive pas la première de la possibilité d’étendre ses parts de marché en contractant avec de nouveaux clients, non liés contractuellement avec l’autre partie, de sorte que cette décision n’est pas de nature à causer un préjudice irréparable (consid. 1.4).

BGG 93 I a; ZPO 264 I. Ein vorsorg­licher Massnahmeentscheid, welcher es ­einer Partei verbietet, die Kunden der anderen Partei zum Vertragsbruch zu verleiten, um selber mit ihnen Verträge zu schliessen, lässt es der ­betroffenen Partei unbenommen, mit anderen Kunden Verträge zu schlies­sen und dadurch ihre Marktanteile zu vergrössern. Ein solcher Entscheid führt somit nicht zu einem nicht ­wiedergutzumachenden Nachteil (E. 1.4).

D. SA est une société ayant pour but la…

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