From the magazine sic! 5/2020 | S. 253-253 The following page is 253

TAF du 2 décembre 2019 (B-6528/2017)
«Fundació Gala-Salvador Dalí (fig.) | 
Salvador Dalí (fig.)»

(rédigé par Eugen Marbach*,
Michel Mühlstein**)

Thème

Opposition:

Pièces produites par ­l’opposante insuffisantes pour rendre ­vraisemblable l’usage de sa marque

Point central

Une étiquette, dépourvue de date, fixée à l’emballage d’une broche, ne suffit pas à rendre vraisemblable la ­période durant laquelle le bijou a été en vente.

Différents documents, notamment la commande d’une bague, sont également insuffisants lorsqu’il n’y est fait aucune mention de la marque de l’opposante.

Un extrait du site internet de l’opposante, sur lequel une broche figure, est dénué de pertinence dès lors que sa date se situe en dehors de la période durant laquelle l’usage de la marque doit être rendu vraisemblable.

Décision

Défaut de vraisemblance de l’usage de la marque antérieure (Rejet du recours)

Notes de bas de page

  1. * Prof. Dr. iur., Fürsprecher, Bern.
  2. ** Avocat, Genève.
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