From the magazine sic! 6/2020 | S. 353-356 The following page is 353

« Cartes »
Tribunal fédéral du 12 novembre 2019 (Ire Cour de droit civil ; rejet du recours ; 4A_88/2019)

En cas de gestion d’affaire imparfaite de mauvaise foi, absence de droit du maître à la remise du gain découlant non de l’atteinte à ses biens juridiques mais d’une infraction commise au détriment de tiers

CO 423 I ; LDA 62 II. Lorsque les conditions de l’art. 423 al. 1 CO sont remplies, le maître a droit à la restitution du gain qui découle de l’utilisation non autorisée de ses droits d’auteur (consid. 3.1.1).

CO 423 I ; LDA 62 II; CC 8. Il incombe au maître de rapporter la preuve d’un lien de causalité entre l’atteinte illicite à ses biens juridiques et les ­profits nets réalisés par le gérant (consid. 3.1.2).

CO 423 I ; LDA 62 II. Une infraction pénale commise par le gérant au détriment d’un tiers donne naissance à un fondement juridique distinct de celui applicable pour la remise de gain. La part du profit qui découle de l’infraction (soit le produit de l’infraction) ne devra pas être restituée au maître (consid. 3.1.3).

CO 423 I ; LDA 62 II ; CO 42 II. L’éva­luation du dommage par application analogique de l’art. 42 al. 2 CO n’est admissible que si le lésé satisfait entièrement à son devoir de fournir des éléments utiles à l’estimation (consid.

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