From the magazine sic! 6/2020 | S. 377-381 The following page is 377

« Rame ferroviaire modulaire »
Tribunal fédéral des brevets du 7 novembre 2019 (Rejet de la demande ; 02017_015)

Activité inventive et désavantage technique modifiant l’enseignement de l’état de la technique

CBE 56 ; LBI 1 II. Un désavantage technique apparent pour l’homme du métier résultant d’une modification de l’état de la technique conduisant à l’invention revendiquée ne peut être invoqué pour soutenir que l’homme du métier ne procéderait pas à une telle modification de l’enseignement de l’état de la technique, si l’invention revendiquée ne remédie pas à ce désavantage d’une manière inattendue, mais se contente de le tolérer (reprise du regeste du TFB) (consid. 38).

CBE 56 ; LBI 1 II. Une demande en contrefaçon se fondant sur une certaine revendication dépendante doit être précisée sous la forme d’une limitation verbale concrète de l’ensemble des revendications, et, si la demande est déjà déposée, sous forme d’une demande à titre subsidiaire (consid. 39).

EPÜ 56; PatG 1 II. Wenn aus einer zur beanspruchten Erfindung führenden Änderung der Lehre eines Standes der Technik für den Fachmann ein offensichtlicher technischer Nachteil…

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