Numéro actuel

sic! 12/2019

Thèmes

Patentierung von computer­implementierten Simulationen

Au début de cette année, une demande a été adressée à la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) concernant les simulations par ordinateur. La chambre de recours technique s’est demandé si la procédure «T 489/14 – Pedestrian simulation/CONNOR», concernant une simulation de piétons, devait être déclarée brevetable. Ce faisant, la chambre de recours technique qui a déposé…

Einblick ins urheberrechtliche Masseninkasso

Dans son article, Schneuwly examine de manière critique la pratique de ProLitteris en matière de l’application des tarifs de rémunération de reprographie. Il s’oppose à la volonté du législateur, d’une grande partie de la doctrine et à la pratique des tribunaux cantonaux et du Tribunal fédéral. L’auteur estime qu’il est problématique de justifier les règles dans les tarifs qui s’appliquent en cas…
Dr. iur. Constanze Semmelmann
sic! 12/2019 | p. 675

Der Sampling-Entscheid des Europäischen Gerichtshofs: Wie gewonnen, so zerronnen

La Cour de justice de l’Union européenne a décidé que l’accord du producteur doit en principe être recueilli pour l’utilisation de samples même extrêmement courts. Les exceptions existent dans deux cas: (i) le sample est modifié et introduit dans le nouvel enregistrement de telle manière qu’il n’est plus reconnaissable et (ii) le producteur ou le compositeur du nouvel enregistrement entre, avec l…

Jurisprudence

«US-Steuerdaten III» Bundesgericht vom 28. Mai 2019 (Massnahmeentscheid) (I. zivilrechtliche Abteilung; Abweisung der ­Beschwerde; 4A_50/2019)

LBI 67 I; CPC 261. La jurisprudence du TF en droit des brevets, selon laquelle la simple vraisemblance suffit lorsque la partie grevée par la mesure doit affaiblir une présomption dirigée contre elle, ne peut pas être généralisée en ce qu’il suffit que la partie opposée à la requête rende ses objections simplement vraisemblables. La question de savoir si, au vu des objections de cette dernière, la…

«GT 3a II» Bundesverwaltungsgericht vom 23. Mai 2019 (Abt. II; Abweisung der vereinigten Beschwerden; B-5852/2017)

LDA 60 I; LRTV 69e III. Comme il n’est juridiquement plus possible d’utiliser les synergies de l’encaissement simultané des émoluments LRTV et des rémunérations selon le TC 3a, l’examen du caractère équitable prend comme point de départ les rémunérations précédemment plus élevées encaissées directement par la SUISA et non les rémunérations précédemment plus favorables encaissées par Billag (consid…

«Veganmania» Bundesgericht vom 30. April 2019 (II. zivilrechtliche Abteilung; Abweisung der ­Beschwerde; 5A_773/2018)

LTF 71; PCF 24. Même lorsque les recours portent sur la même décision cantonale et les mêmes faits, la ­jonction des procédures ne se justifie pas lorsqu’il faut trancher des ­questions juridiques différentes, soit comme en l’espèce d’une part l’appréciation erronée des faits conformément à l’article 28 CC et d’autre part le déni partiel de légitimation active (consid. 2).

«Revelation» Bundesgericht vom 15. Juli 2019 (I. zivilrechtliche Abteilung; Abweisung der ­Beschwerde; 4A_136/2019)

LPM 2 a. Lors de l’examen d’un signe ayant plusieurs significations, il y a lieu de retenir celle qui semble la plus ­évidente en relation avec les produits et services revendiqués. S’agissant de produits pour le traitement des cheveux et de services d’un coiffeur, le signe «REVELATION» («révélation» ou «découverte») doit être avant tout compris en tant qu’expression d’une grande satisfaction en…

«Ultraschallvernebler» Handelsgericht Zürich vom 12. Mai 2017 (Abweisung der Klage; HG140246-O)

LDes 4 b, c, 20, 21, 24 I; CPC 55 I, 221 I. En présence de plusieurs designs, les conclusions des parties visant à la nullité doivent différencier de manière claire chacun des designs (consid. 3.1). CPC 55 I, 221 I. Les moyens de preuve multithématiques sont irrecevables, ce qui signifie que chacun des moyens de preuves doit pouvoir être attribué sans équivoque à une allégation de fait respective …

«Tadalafil» Bundespatentgericht vom 21. März 2019 (Massnahmeentscheid) (Gutheissung des Gesuchs; S2019_006)

CPC 261 I, 265 I; LBI 77. La validité d’une revendication de produit relative à une substance qui n’a jamais été synthétisée auparavant est réputée avoir été rendue vraisemblable dans la procédure en mesures superprovisionnelles si la revendication n’a pas été contestée pendant la ­durée du brevet et si aucun produit relevant de la protection de la revendication n’a été lancé (consid.

«Publikation von Sanktionsverfügungen III» Bundesgericht vom 26. Juni 2019 (II. öffentlich-rechtliche Abteilung; Abweisung der Beschwerde; 2C_994/2017)

LCart 48 I, 49 I. La publication des décisions non définitives de la Comco est admissible en raison de leurs contributions à la mise en œuvre du droit de la concurrence, même si elles peuvent être réformées ou corrigées à un stade ultérieur de la procédure (confirmation de la pratique ­«Nikon») (consid. 3). LCart 48, 28. La publication d’une décision de sanction non définitive de la…

«Lieferstopp für Uhrenersatzteile» Bundesgericht vom 21. Mai 2019 (I. zivilrechtliche Abteilung; Abweisung der ­Beschwerde; Gutheissung der Beschwerde; 4A_446/2018 und 4A_448/2018)

CL 5 ch. 3; CC 2 II; CPC 52; Règlement (CE) n° 44/2001 6 ch. 1. Même si le demandeur à une action en constatation de droit peut s’assurer un for qui lui convient en introduisant une ­action avant la partie adverse (forum running), cette façon de procéder peut néanmoins être abusive selon les circonstances concrètes d’un cas particulier. Le dépôt d’une action en justice un jour avant l’expiration d…

Aperçu sic! 1/2020

Aktuelle kartellrechtliche Entwicklungen im Automobilsektor

Carla Beuret

Die «vorsorgliche» Einrede des Nichtgebrauchs im Widerspruchsverfahren

Ein Diskussionsbeitrag zur bundesverwaltungsgerichtlichen Praxisänderung im Entscheid «Gerflor | Gerflor Theflooringgroup | Gemfloor»

Frédéric Brand / Michael Hunn

sic!

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