Numéro actuel

sic! 1/2020

Thèmes

Patentierung von computer­implementierten Simulationen

Au début de cette année, une demande a été adressée à la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) concernant les simulations par ordinateur. La chambre de recours technique s’est demandé si la procédure «T 489/14 – Pedestrian simulation/CONNOR», concernant une simulation de piétons, devait être déclarée brevetable. Ce faisant, la chambre de recours technique qui a déposé…

Die «vorsorgliche» Einrede des Nicht­gebrauchs im Widerspruchs­verfahren

Par sa décision B-6675/2016 du 19 juin 2019 dans l’affaire ­«Gerflor, Gerflor Theflooringroup / ​Gemfloor», le TAF modifie sa pratique concernant l’interprétation de l’art. 22 al. 3 OPM. Il en découle que le titulaire de la marque opposée peut faire valoir le moyen de non-usage de la marque opposante dans le cadre de sa première prise de position dans la procédure d’opposition,…
lic. iur. Frédéric Brand LL.M., Michael Hunn MLaw
sic! 1/2020 | p. 3

Aktuelle kartellrechtliche Entwicklungen im Automobilsektor

Dans le secteur automobile, beaucoup de changements ont eu lieu récemment du point de vue du droit de la concurrence. Le présent article examine trois nouveaux développements majeurs: d’une part, un arrêt du TF sur le droit de recours dans les procédures hybrides; d’autre part, les jugements de différents tribunaux civils cantonaux sur les actions intentées par des garages automobiles en vue de…

«Oracle vs. Google» – eine Urheberrechts-Saga in mehreren Akten

Ce litige entre Oracle et Google devant les tribunaux américains porte sur la question de savoir si au cours du développement du système d’exploitation Android les droits d’auteur sur la plate-forme Java ont été violés. En particulier, la question est con­troversée de savoir si le code de dé­claration et la structure, la séquence et l’organisation (SSO) de 37 paquets de l’API Java sont protégés…

Jurisprudence

«US-Steuerdaten III» Bundesgericht vom 28. Mai 2019 (Massnahmeentscheid) (I. zivilrechtliche Abteilung; Abweisung der ­Beschwerde; 4A_50/2019)

LBI 67 I; CPC 261. La jurisprudence du TF en droit des brevets, selon laquelle la simple vraisemblance suffit lorsque la partie grevée par la mesure doit affaiblir une présomption dirigée contre elle, ne peut pas être généralisée en ce qu’il suffit que la partie opposée à la requête rende ses objections simplement vraisemblables. La question de savoir si, au vu des objections de cette dernière, la…

«GT 3a II» Bundesverwaltungsgericht vom 23. Mai 2019 (Abt. II; Abweisung der vereinigten Beschwerden; B-5852/2017)

LDA 60 I; LRTV 69e III. Comme il n’est juridiquement plus possible d’utiliser les synergies de l’encaissement simultané des émoluments LRTV et des rémunérations selon le TC 3a, l’examen du caractère équitable prend comme point de départ les rémunérations précédemment plus élevées encaissées directement par la SUISA et non les rémunérations précédemment plus favorables encaissées par Billag (consid…

«Veganmania» Bundesgericht vom 30. April 2019 (II. zivilrechtliche Abteilung; Abweisung der ­Beschwerde; 5A_773/2018)

LTF 71; PCF 24. Même lorsque les recours portent sur la même décision cantonale et les mêmes faits, la ­jonction des procédures ne se justifie pas lorsqu’il faut trancher des ­questions juridiques différentes, soit comme en l’espèce d’une part l’appréciation erronée des faits conformément à l’article 28 CC et d’autre part le déni partiel de légitimation active (consid. 2).

«OTTO’S II» Bundesgericht vom 23. Mai 2019 (I. zivilrechtliche Abteilung; teilweise Gutheis­sung der Beschwerde; 4A_22/2019)

LPM 28 II c; OPM 11. Le service de «vente au détail» / «vente par correspondance» (Nice 35) ne couvre que la sélection et la présentation de l’assortiment spécifique à la vente, et non la vente des marchandises en tant que telle (le TF suit ainsi la pratique du TAF, qui diverge du droit de l’EU) (consid. 2.2.2). LCD 3 I d. L’appréciation selon l’article 3 al. 1 let. d LCD doit…

«Ultraschallvernebler» Handelsgericht Zürich vom 12. Mai 2017 (Abweisung der Klage; HG140246-O)

LDes 4 b, c, 20, 21, 24 I; CPC 55 I, 221 I. En présence de plusieurs designs, les conclusions des parties visant à la nullité doivent différencier de manière claire chacun des designs (consid. 3.1). CPC 55 I, 221 I. Les moyens de preuve multithématiques sont irrecevables, ce qui signifie que chacun des moyens de preuves doit pouvoir être attribué sans équivoque à une allégation de fait respective …

«Sägeblätter» Bundespatentgericht vom 2. Mai 2019 (Massnahmeentscheid) (Abweisung des Gesuchs um Erlass einer vorsorglichen Massnahme; S2018_007)

LBI 51 III; CBE 69 I. L’homme du métier à l’aune duquel les revendi­cations sont interprétées dispose de solides connaissances et d’aptitudes particulières dans le domaine spécifique auquel appartient le problème résolu par l’invention. Il ne dispose toutefois pas de connaissances approfondies sur les différentes procédures de ­fabrication de l’objet de l’invention (consid. …

«Ticketcorner II» Bundesgericht vom 24. Juni 2019 (II. öffentlich-rechtliche Abteilung; Gutheissung der Beschwerde; 2C_509/2018)

PA 48 I; OCCE 9 I b; LCart 9 I, 34, 36; LTF 97; CO 530. Une obligation des parties à une concentration d’entreprises de déposer un recours commun contre une décision d’inter­diction de la COMCO ne résulte ni de la lettre, ni du sens, ni du but de l’art. 48 PA ainsi que de l’art. 9 al. 1 LCart en relation avec l’art. 9 al. 1 let. b OCCE (consid. 1.4-3.4). PA 48 I; OCCE 9 I b; LCart 9 I, 34, 36; L…

«Lieferstopp für Uhrenersatzteile» Bundesgericht vom 21. Mai 2019 (I. zivilrechtliche Abteilung; Abweisung der ­Beschwerde; Gutheissung der Beschwerde; 4A_446/2018 und 4A_448/2018)

CL 5 ch. 3; CC 2 II; CPC 52; Règlement (CE) n° 44/2001 6 ch. 1. Même si le demandeur à une action en constatation de droit peut s’assurer un for qui lui convient en introduisant une ­action avant la partie adverse (forum running), cette façon de procéder peut néanmoins être abusive selon les circonstances concrètes d’un cas particulier. Le dépôt d’une action en justice un jour avant l’expiration d…

Aperçu sic! 2/2020

Modalités d’application et portée de l’article 49a LBI

Franck Amiot

Aktuelle kartellrechtliche Entwicklungen insbesondere im Automobilsektor – Bemerkungen aus Anwaltssicht

Martin Thomann

sic!

Autres articles spécialisés

Recommandations spécialisées