Von der «freien Benutzung» zum «künstlerischen Zitat»

Dans un arrêt de 1959, le TF a fait du principe juridique de la « libre utilisation », qui ne figurait à l’époque que dans la loi allemande sur le droit d’auteur, une norme non écrite du droit d’auteur suisse. Dans un arrêt prononcé en 2019, la CJUE a déclaré cette disposition allemande incompatible avec la directive européenne 2001/29, l’abrogeant en conséquence de facto. Quelles sont les…

Rechte an Sachdaten

Des débats intenses sont actuellement menés sur l’introduction d’un droit de propriété particulier sur les données factuelles (Sachdaten). L’auteur de la présente contribution est d’avis que le droit en vigueur permet déjà de déterminer les personnes qui peuvent prétendre à des droits sur les données factuelles. En conséquence, l’introduction d’un droit de propriété spécial sur de telles données…
Dr. iur. Patrick Kohler
sic! 7-8/2020 | p. 412

Es grünt so grün, wenn der EuGH den grünen Punkt nicht für verfallen erklärt

Am 19. Juli 1999 wurde das Zeichen der Anmelderin Duales System Deutschland GmbH (nachfolgend «DGP») als Unionskollektivmarke (nachfolgend «angegriffene Marke») für eine Vielzahl an Waren und Dienstleistungen ein­getragen. In der zugehörigen Markensatzung wurde darauf hingewiesen, dass die in Rede stehende Marke geschaffen worden sei, «um es den Verbrauchern und dem Handel zu ermög­lichen,…

Sky gegen SkyKick

Le 29 janvier 2020, la CJUE a rendu un arrêt dans l’affaire «Sky / SkyKick». En résumé, la question était de savoir si l’enregistrement d’une marque est attaquable en raison d’une liste de produits et services vague ou trop large sur la base des motifs absolus d’exclusion ou de la mauvaise foi. La CJUE a estimé que le manque de clarté et de précision ne relevait d’aucun des motifs de nullité…
Dr. iur. Verena von Bomhard
sic! 7-8/2020 | p. 444

Jurisprudence

«Hund | Pelzfigur | Elfe» Bundesgericht vom 6. Januar 2020 (I. Zivilabteilung; Abweisung der Beschwerde; 4A_483/2019)

CUP 6quinquies b ch 2; LPM 2 a. L’ esthétique de produits disponibles sur le marché sous de multiples formes ne confère à elle seule aucune force distinctive. Ceux-ci doivent de plus se distinguer de ce qui est usuel et attendu de telle sorte que l’on puisse les assimiler à une indication d’origine (consid. 3.5.3).

«Ticketvertrieb II» Bundesgericht vom 12. Februar 2020 (II. öffentlich-rechtliche Abteilung; teilweise Gutheissung der Beschwerde; 2C_113/2017)

LTF 90, 93; LCart 49a. Le jugement du TAF par lequel une décision de la ComCo est annulée et renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des considérants constitue une décision incidente (et non une décision mettant fin à la procédure), lorsque la conséquence juridique de l’art. 49a LCart n’a pas encore été traitée (consid. 1.1-1.3.3). LTF 93 I; LCart 49a. Lorsque l’admission du…

«Zahlungsmoral» Appellationsgericht Basel-Stadt vom 3. Januar 2020 (Massnahmeentscheid) (Einzelgericht; Nichteintreten auf das Gesuch; ZK.2019.9)

CPC 59 I; CP 292; LCD 3 I a. Une conclusion qui ne décrit les actes à interdire que d’une manière générale («…déprécier ou dénigrer directement ou indirectement de quelque manière que ce soit… ») n’est pas suffisamment déterminée. Même des références, dans la motivation de la demande, à des déclarations proscrites ne peuvent rien y changer (consid. 1.3.1-1.3.3).

« Cartes » Tribunal fédéral du 12 novembre 2019 (Ire Cour de droit civil ; rejet du recours ; 4A_88/2019)

CO 423 I ; LDA 62 II. Lorsque les conditions de l’art. 423 al. 1 CO sont remplies, le maître a droit à la restitution du gain qui découle de l’utilisation non autorisée de ses droits d’auteur (consid. 3.1.1). CO 423 I ; LDA 62 II; CC 8. Il incombe au maître de rapporter la preuve d’un lien de causalité entre l’atteinte illicite à ses biens juridiques et les ­profits nets réalisés par le…

«Gefällt mir» Bundesgericht vom 29. Januar 2020 (Strafrechtliche Abteilung; Gutheissung der ­Beschwerde; 6B_1114/2018)

CP 173. Le contexte général est déterminant pour juger si une allégation constitue principalement un pur ­jugement de valeur, une allégation de fait ou un jugement de valeur mixte (en l’espèce: reproche d’une attitude antisémite constitutif d’un jugement de valeur mixte) (consid. 2.1-2.2.2). CP 173. Le fait de sélectionner le symbole «J’aime» peut avoir plusieurs causes. L…

« Rame ferroviaire modulaire » Tribunal fédéral des brevets du 7 novembre 2019 (Rejet de la demande ; 02017_015)

CBE 56 ; LBI 1 II. Un désavantage technique apparent pour l’homme du métier résultant d’une modification de l’état de la technique conduisant à l’invention revendiquée ne peut être invoqué pour soutenir que l’homme du métier ne procéderait pas à une telle modification de l’enseignement de l’état de la technique, si l’invention revendiquée ne remédie pas à ce désavantage d’une manière inattendue,…

«Schule mit Sektenhintergrund» Handelsgericht Zürich vom 31. Oktober 2019 (Teilweise Gutheissung der Klage; HG170247-O)

CC 28 II. Accuser une école d’être proche d’une secte dans un article de presse constitue une atteinte im­portante à la réputation et donc à la personnalité de ses responsables. (consid. 4.1-5.4). CC 28 II. Dans la mesure où il s’agit d’une référence exacte aux circonstances prévalant au moment de la fondation de l’école, une telle atteinte à la personnalité est justifiée pour des…

«Ultraschallvernebler» Handelsgericht Zürich vom 12. Mai 2017 (Abweisung der Klage; HG140246-O)

LDes 4 b, c, 20, 21, 24 I; CPC 55 I, 221 I. En présence de plusieurs designs, les conclusions des parties visant à la nullité doivent différencier de manière claire chacun des designs (consid. 3.1). CPC 55 I, 221 I. Les moyens de preuve multithématiques sont irrecevables, ce qui signifie que chacun des moyens de preuves doit pouvoir être attribué sans équivoque à une allégation de fait respective …

Aperçu sic! 9/2020

Neuste Entwicklungen im Firmenrecht

Daniel Kraus / Daniel Burkard

Den Piraten auf der Spur: Die neue Norm zur Datenbearbeitung

Sabrina Konrad

Organhaftung (Solidarhaftung)

Fabian Wigger

EuGH: Unterscheidungskraft einer eingekrümmten Amphore als Formmarke

Marc Wullschleger / Michael Hunn

sic!

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