Numéro actuel

sic! 3/2020

Thèmes

L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) en droit européen et suisse

L’AIPD est un outil préventif prévu par la législation européenne en ­matière de protection des données et qui devrait l’être par la future législation suisse. Les conditions susceptibles d’obliger un responsable du traitement d’élaborer une telle ­analyse sont imprécises, lors que la violation de cette obligation peut entraîner des sanctions considérables. La présente contribution ­étudie ces…

Modalités d’application et portée de l’article 49a LBI

L’article 49a LBI va plus loin que la Directive européenne relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques1 (« Directive CE sur la biotechnologie ») en permettant de rejeter une demande de ­brevet sur la base de considérations formelles. Les modalités d’appli­cation de cet article apparaissent cependant opaques, notamment en ce qui concerne les inventions hors du domaine…

EuGH: Keine besonderen Voraus­setzungen für den Urheber­rechts­schutz von Werken der angewandten Kunst

Depuis la décision Infopaq de 20091, on sait que la CJUE a reconnu dans la notion d’œuvre telle qu’elle sous-tend les directives sur le droit d’auteur de l’UE, un concept autonome du droit de l’Union qui doit être interprété uniformément dans tous les États membres. Depuis, la CJUE a précisé les contours de cette notion complètement harmonisée, y compris les conditions de protection qualitatives…

AIPPI Swiss Day 2019 «Artificial Intelligence – Exploitation through IP Rights»

Das Thema des diesjährigen AIPPI Swiss Day, der im Anschluss an die Generalversammlung der AIPPI Schweiz am 20. Juni 2019 im Hotel St. Gotthard in Zürich stattfand, lautete «Artificial Intelligence – Exploitation through IP Rights». Der auf Englisch durchgeführte Anlass stiess beim Publikum – wie bereits der letztjährige Anlass zur Blockchain-Technologie – auf reges Interesse.

«Kosmetik-Informationskampagne» Entscheid der Schweizerischen Lauterkeitskommission (SLKE) vom 20. November 2019 (Plenum)

LCD 2; Règle CSL A.3.1. La compétence matérielle de la CSL est limitée à l’examen des mesures dans le cadre de la communication commerciale (consid. 7-9). Une campagne d’information menée par une organisation de protection des consommateurs sur d’éventuels produits cosmétiques nocifs ne constitue pas une communication commerciale au sens des Règles CSL (consid. 10, 11).

Jurisprudence

«GT 5» Bundesverwaltungsgericht vom 10. September 2019 (Zwischenverfügung zur aufschiebenden Wirkung der Beschwerde) (Abteilung II; Abweisung des Begehrens um ­aufschiebende Wirkung der Beschwerde; B-3599/2019)

LDA 74 II; PA 55 V. Dans la mesure où la pesée des intérêts en présence ne penche pas clairement en faveur de l’une ou l’autre des parties, il y a lieu de s’en tenir à la solution légale en vertu de laquelle les recours contre les décisions de la Commission arbitrale n’entraînent aucun effet suspensif (consid. 4.1).

«Sammelbestellung» Appellationsgericht Basel-Stadt vom 19. Februar 2019 (Dreiergericht; Gutheissung; ZK.2018.5)

Convention franco-suisse relative à la construction et à l’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse 4 II, 6, 8 I et II; CPC 18. La zone franche de ­l’aéroport de Bâle-Mulhouse est considérée comme territoire suisse en matière de droit des marques, raison pour laquelle il existe un lieu de résultat en Suisse, respectivement dans le canton de Bâle-Ville (consid. 1.1). LPM 13 II…

« Apridelice » Tribunal administratif fédéral du 19 septembre 2019 (Cour II ; admission du recours ; B-5161/2017)

LPOV 15 I. Ni l’art. 15 LPOV ni aucune autre disposition de la LPOV ne permet, sur la seule base du fait qu’une première demande a été retirée, de prononcer l’irrecevabilité d’une nouvelle demande indépendante portant sur la même variété et de renoncer ainsi à son examen formel et/ou matériel (consid. 5-11).

« Présentoir publicitaire » Tribunal fédéral du 22 octobre 2019 (mesures provisionnelles) (Ire Cour de droit civil ; recours irrecevable ; 4A_393/2019)

LTF 93 I a ; CPC 264 I. Une décision sur mesures provisionnelles faisant ­interdiction à une partie d’inciter les clients de l’autre partie à rompre les contrats les liant à celle-ci en vue d’en conclure d’autres avec elle-même ne prive pas la première de la possibilité d’étendre ses parts de marché en contractant avec de nouveaux clients, non liés contractuellement avec l’autre partie, de sorte…

«Ultraschallvernebler» Handelsgericht Zürich vom 12. Mai 2017 (Abweisung der Klage; HG140246-O)

LDes 4 b, c, 20, 21, 24 I; CPC 55 I, 221 I. En présence de plusieurs designs, les conclusions des parties visant à la nullité doivent différencier de manière claire chacun des designs (consid. 3.1). CPC 55 I, 221 I. Les moyens de preuve multithématiques sont irrecevables, ce qui signifie que chacun des moyens de preuves doit pouvoir être attribué sans équivoque à une allégation de fait respective …

«US-Steuerdaten III» Bundesgericht vom 28. Mai 2019 (Massnahmeentscheid) (I. zivilrechtliche Abteilung; Abweisung der ­Beschwerde; 4A_50/2019)

LBI 67 I; CPC 261. La jurisprudence du TF en droit des brevets, selon laquelle la simple vraisemblance suffit lorsque la partie grevée par la mesure doit affaiblir une présomption dirigée contre elle, ne peut pas être généralisée en ce qu’il suffit que la partie opposée à la requête rende ses objections simplement vraisemblables. La question de savoir si, au vu des objections de cette dernière, la…

«Veganmania» Bundesgericht vom 30. April 2019 (II. zivilrechtliche Abteilung; Abweisung der ­Beschwerde; 5A_773/2018)

LTF 71; PCF 24. Même lorsque les recours portent sur la même décision cantonale et les mêmes faits, la ­jonction des procédures ne se justifie pas lorsqu’il faut trancher des ­questions juridiques différentes, soit comme en l’espèce d’une part l’appréciation erronée des faits conformément à l’article 28 CC et d’autre part le déni partiel de légitimation active (consid. 2).

«Lieferstopp für Uhrenersatzteile» Bundesgericht vom 21. Mai 2019 (I. zivilrechtliche Abteilung; Abweisung der ­Beschwerde; Gutheissung der Beschwerde; 4A_446/2018 und 4A_448/2018)

CL 5 ch. 3; CC 2 II; CPC 52; Règlement (CE) n° 44/2001 6 ch. 1. Même si le demandeur à une action en constatation de droit peut s’assurer un for qui lui convient en introduisant une ­action avant la partie adverse (forum running), cette façon de procéder peut néanmoins être abusive selon les circonstances concrètes d’un cas particulier. Le dépôt d’une action en justice un jour avant l’expiration d…

Aperçu sic! 4/2020

Gesundheitsdaten in der digitalen Welt

Philipp do Canto

Relevanz einer unwahrscheinlicheren Benutzungsart bei der Überwindung fehlender Unterscheidungskraft – Entscheidung des EuGH vom 12. September 2019 in der Rechtssache C-541/18 «#darferdas?»

Patrick R. Schutte

«Staubsauger-Test» Entscheid der Schweizerischen Lauterkeitskommission (SLKE) vom 20. November 2019 (II. Kammer)

Mischa Senn

sic!