Numéro actuel

sic! 7-8/2019

Thèmes

Sturm im Wasserglas

La loi sur les brevets protège désormais la liberté thérapeutique des ­professionnels de la santé. La doctrine en droit des brevets craint que ces nouvelles dispositions ne rendent inefficace la protection découlant du brevet pour la deuxième indication médicale. Au vu des développements historiques et des particularités juridiques et réglementaires, une telle évolution n’est pas à craindre en…
Dr. iur. Christoph Willi
sic! 7-8/2019 | p. 405

Votum für eine nachhaltige Überarbeitung der ­­ Verfahrens​ordnung der Beschwerde​kammern der Europäischen Patent​organisation (EPO)

Des modifications des règles de ­procédure sont indiquées, à la fois dans l’intérêt d’une protection juridique de qualité de haut niveau dans le domaine des brevets mais également pour raccourcir la durée des procédures. Cependant, les propositions officielles actuelles ont encore un potentiel d’optimisation, comme nous l’expliquerons ci-dessous en adoptant le point de vue des parties.

Patentability of plants after T 1063/18: «Now we have the Salad»

Bien que l’art. 53(b) de la Convention sur le brevet européen (CBE) exclue les procédés essentiellement bio­logiques d’élevage de plantes et d’animaux de la brevetabilité, la question de savoir si les plantes et les animaux ainsi obtenus sont brevetables est extrêmement controversée. La Grande Chambre de recours a estimé, dans ses décisions bien connues, «Tomato I» (G 1/08) et «Brocoli I» (G 2…
Dr. sc. nat. ETH Alfred Köpf, Dr. sc. ETH Christian Ebner
sic! 7-8/2019 | p. 457

Jurisprudence

«US-Steuerdaten II» Bundesgericht vom 21. Januar 2019 (I. zivilrechtliche Abteilung; Abweisung der ­Beschwerde; 4A_144/2018)

LPD 6 I, 6 II d. L’intérêt public (susceptible de justifier la communication transfrontière de données) à résoudre un litige fiscal avec les États-Unis existe principalement pour les banques d’importance systémique. Cela étant, la notion d’intérêt public peut éventuellement s’étendre à la prévention d’une nouvelle escalade du litige fiscal lors d’une prise en considération globale de toutes les…

«Erweiterung Bahnhof Stadelhofen» Bundesverwaltungsgericht vom 4. Februar 2019 (Zwischenentscheid zur aufschiebenden Wirkung der Beschwerde) (Abt. II; Einzelgericht; Abweisung des ­Begehrens um aufschiebende Wirkung der ­Beschwerde; B-6588/2018)

LDA 11 II, 12 III. La question de savoir si la réalisation d’un projet d’extension mis au concours publiquement enfreint les droits moraux afférents aux constructions concernées est sans pertinence en matière d’adju­dication et, par conséquent, n’a pas à être examinée dans ce contexte (consid. 7.3). OMP 54; LDA 16 I. L’art. 54 OMP ­prescrit uniquement que l’auteur ne cède aucun…

«Baukartell Aargau» Bundesverwaltungsgericht vom 23. Oktober 2018 (Abt. I; Gutheissung der Beschwerde; A-592/2018)

PA 54. Lorsqu’un recours contre une décision de sanction de la Comco est pendant, la Comco reste compétente pour décider de la communication de données personnelles dans le cadre de la procédure qu’elle mène, car l’effet dévolutif du recours est limité à l’objet du litige (ici: violation de la Loi sur les cartels et sanctions) (consid. 5.4). LPD 2 II c. Si une procédure de ­recours…

«Ultraschallvernebler» Handelsgericht Zürich vom 12. Mai 2017 (Abweisung der Klage; HG140246-O)

LDes 4 b, c, 20, 21, 24 I; CPC 55 I, 221 I. En présence de plusieurs designs, les conclusions des parties visant à la nullité doivent différencier de manière claire chacun des designs (consid. 3.1). CPC 55 I, 221 I. Les moyens de preuve multithématiques sont irrecevables, ce qui signifie que chacun des moyens de preuves doit pouvoir être attribué sans équivoque à une allégation de fait respective …

«Abacavir Lamivudin» Bundesgericht vom 12. März 2019 (Massnahmeentscheid) (I. Zivilrechtliche Abteilung; Abweisung der ­Beschwerde, soweit darauf eingetreten wurde; 4A_575/2018)

LTF 93 I a. S’il est interdit à titre provisionnel à la recourante d’entre­poser les prétendus produits de contrefaçon, il existe un préjudice irréparable, car elle devrait détruire les produits quelle que soit l’issue du litige au fond (consid. 1). Cst. 9; CPC 261 I b; LBI 140d. Il n’est pas arbitraire d’admettre que dans les constellations de groupes de ­sociétés pharmaceutiques, tant…

«Abgasskandal» Bundesgericht vom 8. Februar 2019 (I. Zivilabteilung; Abweisung der Beschwerde; 4A_483/2018)

CPC 88; LCD 9 I c. Par rapport à l’action générale en constatation de droit selon l’art. 88 CPC, l’art. 9 al. 1 let. c LCD contient une définition autonome de l’intérêt à la constatation. Dans la mesure où l’action en cons­tatation de la LCD (à la différence de l’action générale en constatation de droit) remplit avant tout une fonction de suppression du trouble, l’intérêt à la…

«migros.blog» Bezirksgericht Baden vom 7. Juni 2018 (Präsidium des Zivilgerichts; teilweise Gutheis­sung der Klage, VZ.2017.95)

CO 41 I. Les frais en monnaie étrangère (dollar US) de la procédure UDRP engagés par la titulaire du signe victorieuse représentent un dommage réparable en francs suisses (consid. 2.1). CO 41 I. Les frais de la procédure UDRP sont en relation de causalité naturelle et adéquate avec l’enregistrement déloyal du nom de domaine. Le rapport de causalité ne s’interrompt pas du fait que la titulaire…

Aperçu sic! 9/2019

Wem gehören die Arbeitnehmer-Designs?

Robert Stutz/Marc Hottinger

Filesharing über Familienanschlüsse: Keine Haftungsbefreiung für Familienmitglieder

Patrick Schutte

Bericht über die INGRES-Tagung vom 29. Januar 2019 in Zürich

Cryos Dedja/Floria Heitz

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