Numéro actuel

sic! 5/2019

Thèmes

Drittplattformverbote im selektiven Vertrieb – Das «Coty»-Urteil und dessen Rezeption aus Sicht der Schweiz

Dans l’arrêt «Coty» du 6 décembre 2017 qui a suscité de nombreux débats, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une interdiction de vente de produits de luxe par Internet dans le cadre d’un système de distribution sélective est admissible dans la mesure où les critères de la jurisprudence «Metro» de la Cour sont respectés. En Suisse, en réponse à ce jugement, la Commission de la…

Gefährdete Kohärenz im Kartellrecht

Récemment, le Tribunal fédéral a nettement renforcé l’application de l’interdiction des cartels: les accords sur les prix, sur les volumes et les accords territoriaux sont de facto interdits, indépendamment de leur effet sur la concurrence. Par le passé, notre instance suprême avait déjà influencé le droit de la concurrence par des dé­cisions d’une portée aussi considérable. Aujourd’hui, les…
Dr. rer. pol. Michael Funk, Christian Jaag PhD in Economics and Finance, Dr. oec. publ. Samuel Rutz
sic! 5/2019 | p. 304

Alles Käse oder was? Der Heks’nkaas-Entscheid des EuGH

Le goût du fromage ne bénéficie pas de la protection du droit d’auteur. C’est ce qu’a décidé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt «Heks’nkaas» du 13 novembre 2018 (C-310/171). La question qui, à première vue, semble ­banale – est-ce que le goût d’une denrée alimentaire peut être une œuvre protégée par le droit d’auteur, est comparable à la 40

Jurisprudence

«Einsicht in IV-Gutachten» Bundesgericht vom 27. Juni 2018 (I. öffentlich-rechtliche Abteilung; teilweise Gutheissung der Beschwerde; 1C_461/2017)

Cst. féd. 16 III; LTrans 6 I; Cst. SO 11 III. Le principe de transparence peut être plus large aux niveaux fédéral et cantonal que dans la Cst. féd., dont le libellé est limité aux sources généralement accessibles (consid. 5.1). LTrans 1, 5 II, 6 I. Le but de transparence de la LTRans exige non seulement la publication de décrets et de décisions, mais surtout la publication d’informations…

«GT 3a Zusatz» Bundesgericht vom 13. Dezember 2017 (II. öffentlich-rechtliche Abteilung; teilweise Gutheissung der Beschwerde; 2C_806/2016)

LDA 10 II e, 10 II f, 22 I. La retransmission dans les chambres d’hôtel de programmes de radio et télévision reçus à l’hôtel ne constitue pas une représentation mais une retransmission (consid. 5.1). LDA 22 II. L’exception prévue pour les installations de retransmission destinées à un petit nombre d’usagers n’est pas applicable à une retransmission interne à l’hôtel (revirement de…

«Baukartell Aargau» Bundesverwaltungsgericht vom 23. Oktober 2018 (Abt. I; Gutheissung der Beschwerde; A-592/2018)

PA 54. Lorsqu’un recours contre une décision de sanction de la Comco est pendant, la Comco reste compétente pour décider de la communication de données personnelles dans le cadre de la procédure qu’elle mène, car l’effet dévolutif du recours est limité à l’objet du litige (ici: violation de la Loi sur les cartels et sanctions) (consid. 5.4). LPD 2 II c. Si une procédure de ­recours…

«Sigel adb (fig.)» Bundesgericht vom 3. Januar 2019 (I. zivilrechtliche Abteilung; Abweisung der ­Beschwerde; 4A_489/2018)

LPNE 4, 5, 6. Un signe dont l’emploi est interdit en vertu de la LPNE et un signe susceptible d’être confondu avec lui ne peuvent être enregistrés comme marque ni comme élément de celle-ci. Celui qui, avant la publi­cation prévue à l’art. 4 LPNE, aura commencé à faire, de bonne foi, usage des noms, sigles ou autres ­emblèmes protégés, pourra continuer à en faire le même usage (droit…

«Ultraschallvernebler» Handelsgericht Zürich vom 12. Mai 2017 (Abweisung der Klage; HG140246-O)

LDes 4 b, c, 20, 21, 24 I; CPC 55 I, 221 I. En présence de plusieurs designs, les conclusions des parties visant à la nullité doivent différencier de manière claire chacun des designs (consid. 3.1). CPC 55 I, 221 I. Les moyens de preuve multithématiques sont irrecevables, ce qui signifie que chacun des moyens de preuves doit pouvoir être attribué sans équivoque à une allégation de fait respective …

«Sevelamer II» Bundesgericht vom 7. Dezember 2018 (I. zivilrechtliche Abteilung; Abweisung der ­Beschwerde; 4A_415/2018)

LBI 140f, 140k. Les motifs de nullité d’un certificat complémentaire de protection sont énumérés à l’article 140k LBI de manière exhaustive. Le non-respect du délai de dépôt d’une demande de certificat complémentaire de protection ou une réinté­gration erronée dans ce délai n’entraîne ni la nullité du certificat, ni la nullité administrative de l’acte par lequel le certificat a été…

«Fiberglasanschlüsse» Handelsgericht Zürich vom 3. Juli 2018 (Massnahmeentscheid) (Summarisches Verfahren; Abweisung des Massnahmegesuchs; HE180150-O)

LCD 3 I b. Les lieux de travail et les commerces ne constituent pas des ménages. Une indication sur la part de marché des ménages en matière de raccordements en fibre optique est inexacte lorsque cette indication intègre également les parts de marché des lieux de travail et des commerces dans les raccordements en fibre optique (consid. 6). LCD 3 I b; CPC 261 I b. Lorsqu’une perturbation du…

«Feststellungsinteresse» Bundesgericht vom 14. März 2018 (I. zivilrechtliche Abteilung; Gutheissung der Beschwerde; 4A_417/2017)

CL 27, Règlement CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale 29. La CL n’a pas pour vocation d’unifier les droits de procédure nationaux. Elle ne contient aucune définition autonome de la notion d’intérêt juridique pour former action. Cette notion doit donc être interprétée au regard du droit national applicable (consid.

Aperçu sic! 6/2019

Patente und kartellrechtliche Zugangsgewähr – Motor für die digitale Zukunft?

Peter Georg Picht

Das Trennungs- und Kennzeichnungsgebot bei Beiträgen in sozialen Medien

Sandra Hanhart | Alain Schmid

Le Tribunal fédéral refuse d’imposer aux fournisseurs d’accès le blocage de sites de streaming

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