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sic! 4/2019

Thèmes

Ist «Satire […] ästhetisch sozialisierte Aggression»? Überlegung zu einer möglichen Satiredefinition

La satire a fait l’objet de tentatives de définition bien avant le travail de recherche de Jürgen Brummack dans les années 70. La clarté d’une possible définition de la satire serait également bienvenue au regard des litiges juridiques, raison pour laquelle la présente contribution tente de donner un autre éclairage à ce genre de texte. Celle-ci met en discussion de nouvelles observations en…

L’appropriation de marques abandonnées par des tiers (« Reviving brands »)

Le goût du public pour les marques vintage peut inciter des tiers à enregistrer des marques ayant par le passé joui d’une force distinctive importante en relation avec certains produits et qui ont depuis lors été abandonnées par leurs titulaires. Instinctivement, cette pratique met mal à l’aise, mais il n’en est pas moins difficile d’appréhender ce malaise sur le plan juridique. En abandonnant sa…

Propriété intellectuelle et horlogerie

L’Aropiade 2017, organisée conjoin­tement par l’Association romande de ­propriété intellectuelle (AROPI) et le Pôle de propriété intellectuelle et de l’innovation de l’Université de Neuchâtel, s’est tenue le 14 septembre 2017 dans les locaux de la Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel sur le thème « Propriété intellectuelle et horlogerie ».

Jurisprudence

«Einsicht in IV-Gutachten» Bundesgericht vom 27. Juni 2018 (I. öffentlich-rechtliche Abteilung; teilweise Gutheissung der Beschwerde; 1C_461/2017)

Cst. féd. 16 III; LTrans 6 I; Cst. SO 11 III. Le principe de transparence peut être plus large aux niveaux fédéral et cantonal que dans la Cst. féd., dont le libellé est limité aux sources généralement accessibles (consid. 5.1). LTrans 1, 5 II, 6 I. Le but de transparence de la LTRans exige non seulement la publication de décrets et de décisions, mais surtout la publication d’informations…

«GT 3a Zusatz» Bundesgericht vom 13. Dezember 2017 (II. öffentlich-rechtliche Abteilung; teilweise Gutheissung der Beschwerde; 2C_806/2016)

LDA 10 II e, 10 II f, 22 I. La retransmission dans les chambres d’hôtel de programmes de radio et télévision reçus à l’hôtel ne constitue pas une représentation mais une retransmission (consid. 5.1). LDA 22 II. L’exception prévue pour les installations de retransmission destinées à un petit nombre d’usagers n’est pas applicable à une retransmission interne à l’hôtel (revirement de…

«Baukartell Aargau» Bundesverwaltungsgericht vom 23. Oktober 2018 (Abt. I; Gutheissung der Beschwerde; A-592/2018)

PA 54. Lorsqu’un recours contre une décision de sanction de la Comco est pendant, la Comco reste compétente pour décider de la communication de données personnelles dans le cadre de la procédure qu’elle mène, car l’effet dévolutif du recours est limité à l’objet du litige (ici: violation de la Loi sur les cartels et sanctions) (consid. 5.4). LPD 2 II c. Si une procédure de ­recours…

«Ultraschallvernebler» Handelsgericht Zürich vom 12. Mai 2017 (Abweisung der Klage; HG140246-O)

LDes 4 b, c, 20, 21, 24 I; CPC 55 I, 221 I. En présence de plusieurs designs, les conclusions des parties visant à la nullité doivent différencier de manière claire chacun des designs (consid. 3.1). CPC 55 I, 221 I. Les moyens de preuve multithématiques sont irrecevables, ce qui signifie que chacun des moyens de preuves doit pouvoir être attribué sans équivoque à une allégation de fait respective …

« Chaudière miniature » Tribunal fédéral des brevets du 20 avril 2018 (Mesures superprovisionnelles) (Président du Tribunal ; Prononcé de mesures superprovisionnelles ; S2018_003)

LBI 29 I ; CPC 261 I, 265. S’agissant de la prétention en cession d’une ­demande de brevet, le prétendu ayant droit doit alléguer et, en cas de contestation, prouver : (1) qui est l’inventeur, (2) de quelle manière le droit à la délivrance du brevet a été transféré par l’inventeur au prétendu ayant droit, (3) comment et quand l’enseignement technique a été porté à la connaissance de la déposante…

«Fiberglasanschlüsse» Handelsgericht Zürich vom 3. Juli 2018 (Massnahmeentscheid) (Summarisches Verfahren; Abweisung des Massnahmegesuchs; HE180150-O)

LCD 3 I b. Les lieux de travail et les commerces ne constituent pas des ménages. Une indication sur la part de marché des ménages en matière de raccordements en fibre optique est inexacte lorsque cette indication intègre également les parts de marché des lieux de travail et des commerces dans les raccordements en fibre optique (consid. 6). LCD 3 I b; CPC 261 I b. Lorsqu’une perturbation du…

«Feststellungsinteresse» Bundesgericht vom 14. März 2018 (I. zivilrechtliche Abteilung; Gutheissung der Beschwerde; 4A_417/2017)

CL 27, Règlement CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale 29. La CL n’a pas pour vocation d’unifier les droits de procédure nationaux. Elle ne contient aucune définition autonome de la notion d’intérêt juridique pour former action. Cette notion doit donc être interprétée au regard du droit national applicable (consid.

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