Numéro actuel

sic! 10/2019

Thèmes

Die Essential Facilities-Doktrin

Depuis plus de 20 ans, la doctrine des «facilités essentielles» est un sujet faisant partie des discussions en droit de la concurrence suisse. Nous ne recherchons pas moins vainement une délimitation convaincante de la doctrine des facilités essentielles et le concept général du refus d’entretenir des relations commerciales ainsi qu’une définition claire et caractéristique. La situation est…
Dr. iur. Ramin Silvan Gohari MJur
sic! 10/2019 | p. 533

Wem gehören die Arbeitnehmer-Designs?

L’avenir économique des designers dépend du fait qu’ils puissent présenter leurs travaux à des mandants potentiels, même s’ils les ont réalisés dans le contexte d’un rapport de travail. Par conséquent, une interdiction de montrer leurs travaux prononcée par l’employeur les empêcherait de fait de se bâtir une réputation. La contribution qui suit explique comment le droit peut prendre en compte le…
Dr. iur. Robert M. Stutz LL.M., Marc Hottinger
sic! 9/2019 | p. 471

Copyright in artificially generated works

Summary In Switzerland, copyright protection arises automatically upon creation of a work, regardless of any formality. Such a work must be an “intellectual creation” and must therefore have a human origin. As a result, a work generated by means of artificial intelligence (AI) will only be ­eligible for copyright protection if ia human being is involved in the process of its creation. In addition,…

Jurisprudence

«Raoul Weil» Bundesgericht vom 17. April 2019 (I. öffentlich-rechtliche Abteilung; Abweisung der Beschwerde; 1C_462/2018)

LTrans 7 I d; Cst. 16 III, 17. Ni l’art. 16 al. 3, ni l’art. 17 Cst. ne prévoient un renversement du principe du maintien du secret de l’administration en faveur du principe de la trans­parence. Un droit immédiat à l’accès à des documents officiels résulte certes de la LTrans, mais, ici aussi, il y a lieu de procéder à une pesée des intérêts dans le cas d’espèce entre ce principe d’une part et…

«Erweiterung Bahnhof Stadelhofen» Bundesverwaltungsgericht vom 4. Februar 2019 (Zwischenentscheid zur aufschiebenden Wirkung der Beschwerde) (Abt. II; Einzelgericht; Abweisung des ­Begehrens um aufschiebende Wirkung der ­Beschwerde; B-6588/2018)

LDA 11 II, 12 III. La question de savoir si la réalisation d’un projet d’extension mis au concours publiquement enfreint les droits moraux afférents aux constructions concernées est sans pertinence en matière d’adju­dication et, par conséquent, n’a pas à être examinée dans ce contexte (consid. 7.3). OMP 54; LDA 16 I. L’art. 54 OMP ­prescrit uniquement que l’auteur ne cède aucun…

«Helsana+» Bundesverwaltungsgericht vom 19. März 2019 (Abt. I; teilweise Gutheissung der Klage; A-3548/2018)

LPD 29 I a, 3 e. Tout traitement de données peut faire l’objet d’un établissement des faits par le PFPDT pour autant que ledit traitement soit méthodique, respectivement récurrent, et concerne potentiellement un grand nombre de personnes (consid. 1.6). LPD 12 ss; LSAMal 4; LSA 1 ss. Une entreprise d’assurance privée ne devient pas un organe fédéral du fait qu’elle traite des données provenant…

« Gerflor | Gerflor Theflooringroup | Gemflor » Tribunal administratif fédéral du 19 juin 2019 (Cour II ; admission du recours ; B-6675/2016)

PA 48 I. Lorsqu’une partie fonde son opposition sur deux marques distinctes, cette partie a un intérêt digne de protection à recourir lorsqu’elle n’obtient que partiellement gain de cause, c’est-à-dire lorsque l’oppo­sition n’est acceptée que sur le ­fondement d’une seule de ses deux marques. À défaut, cette partie encourt le risque que la décision sur opposition (par hypothèse de rejet) fondée…

«Ultraschallvernebler» Handelsgericht Zürich vom 12. Mai 2017 (Abweisung der Klage; HG140246-O)

LDes 4 b, c, 20, 21, 24 I; CPC 55 I, 221 I. En présence de plusieurs designs, les conclusions des parties visant à la nullité doivent différencier de manière claire chacun des designs (consid. 3.1). CPC 55 I, 221 I. Les moyens de preuve multithématiques sont irrecevables, ce qui signifie que chacun des moyens de preuves doit pouvoir être attribué sans équivoque à une allégation de fait respective …

«Spiralfeder» Bundespatentgericht vom 8. Februar 2019 (Teilweise Gutheissung Massnahmegesuch; S2018_006)

LBI 77 I a; CPC 261 I; CC 2. Le droit de demander une interdiction provisoire relevant du droit des brevets est en principe frappé de péremption lorsque le titulaire du brevet attend 14 mois avant de déposer sa demande de mesures provisionnelles, alors qu’il aurait pu introduire une procédure ordinaire (consid. 13). LBI 77 I a; CPC 261 I; CC 2. Pour admettre la péremption du droit de demander des…

«Werbe-Mails» Obergericht Zürich vom 6. März 2018 (III. Strafkammer; Abweisung der Beschwerde gegen die Nichtanhandnahmeverfügung; UE170 371)

LCD 2, 3 I o, 23 I. Le but de protection de l’art. 2 et de l’art. 3, al. 1er, let. o, LCD, n’est pas enfreint et il n’y a ­aucune violation du droit de la concurrence déloyale tant et aussi longtemps que le destinataire est sans autres en mesure d’estimer la valeur de courriels publicitaires spontanés dans le domaine de sa ­spécialité sur la base de sa formation et de son expérience…

«Pay-TV III» Bundesgericht vom 1. Mai 2019 (II. öffentlich-rechtliche Abteilung; Nichteintreten auf Beschwerde; 2C_433/2017)

LTF 93 I a, 86 I a. L’octroi de droits aux parties ne cause pas de préjudice difficilement réparable (ici: dans une procédure de recours en matière de sanctions, consid. 2.4). PA 26 s.; LTF 86 I a, 93 I a. La question de savoir si les secrets d’affaires dont le contenu est contraire au droit de la concurrence doivent être accessibles, comme dans le cas de la décision «Nikon II» concernant la…

Aperçu sic! 11/2019

Formmarkenschutz und Kompatibilitätsinteresse

Mark Schweizer

Ist auch im Ausland Schweiz drin, wo Schweiz drauf steht?

David Stärkle

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