Numéro actuel

sic! 5/2020

Thèmes

The right to parody at the intersection between freedom of expression and trademark law: an analysis of the legal framework of the European Union and Switzerland

Croissantes, les tensions entre droits de la propriété intellectuelle et droits humains trouvent une parfaite illustration dans la parodie des marques. Cette dernière a fait l’objet de décisions contradictoires en Europe ces dernières années. Alors que le droit d’auteur connaît une «exception» de parodie, le législateur ne devrait-il pas en ériger une aussi pour les marques? Plus généralement, ne…

The Future of Protecting Computer-Implemented Methods of Simulation under the European Patent Convention

Une chambre de recours technique de l’Office européen des brevets a soumis à la Grande Chambre de ­recours des questions juridiques concernant la brevetabilité des ­simulations de systèmes et de procédés techniques. L’affaire est pendante sous le numéro de référence G 1/19. La question de savoir si une simulation assistée par ordinateur d’un ­système ou d’un procédé technique peut résoudre un…

Yes, you can! Zuständigkeit für Klagen bei der Verletzung von Unionsmarken

Internet ne connaît pas les frontières. Une violation du droit des marques commise sur Internet peut déployer ses effets partout. Mais où le titulaire du droit à la marque peut-il ou doit-il ouvrir action s’il veut se défendre, en se fondant sur une marque de l’Union européenne, contre une atteinte au droit des marques commise sur Internet? Peut-il (aussi) ouvrir action devant les tribunaux de l…

Influencer-Marketing: Aktuelle Rechtsfragen

Die Tagung wurde vom Schweizer ­Forum für Kommunikationsrecht1 sowie dem Zentrum für Kulturrecht2 ge­meinsam organisiert. Rechtsanwalt Dr. iur. Alfred Früh, Geschäftsführer des Schweizer Forums für Kommuni­kationsrecht (SF-FS) und des Center for Information Technology, Society, and Law (ITSL) der Universität Zürich, leitete die Veranstaltung und wies ­eingangs darauf hin, dass wir es be…

Jurisprudence

«Schule mit Sektenhintergrund» Handelsgericht Zürich vom 31. Oktober 2019 (Teilweise Gutheissung der Klage; HG170247-O)

CC 28 II. Accuser une école d’être proche d’une secte dans un article de presse constitue une atteinte im­portante à la réputation et donc à la personnalité de ses responsables. (consid. 4.1-5.4). CC 28 II. Dans la mesure où il s’agit d’une référence exacte aux circonstances prévalant au moment de la fondation de l’école, une telle atteinte à la personnalité est justifiée pour des…

«Tadalafil 5 mg» Bundespatentgericht vom 1. Oktober 2019 (Massnahmeentscheid) (Abweisung eines Gesuchs um Erlass einer vorsorglichen Massnahme; S2019_007)

CBE 87 I; LDIP 122. La question de savoir si le droit de priorité a été ­valablement transféré avant la date de dépôt de la demande ultérieure est déterminée par le droit national applicable (consid. 18). CBE 87 I; LDIP 122. La priorité doit être reconnue si l’homme de métier est capable d’identifier l’objet de la revendication directement et sans ambiguïté à partir de la ­demande…

«Swisscom ADSL-Preispolitik II» Bundesgericht vom 9. Dezember 2019 (II. öffentlich-rechtliche Abteilung; Abweisung der Beschwerde; 2C_985/2015)

LCart 7. Les pratiques consistant à entraver et désavantager selon l’art. 7 al. 1er LCart sont illustrées par un catalogue d’exemples à l’art. 7 al. 2. Ainsi, les éléments constitutifs de l’al. 2 n’indiquent pas en soi une pratique illicite. Celle-ci n’existe que lorsqu’il n’y a pas de raison matérielle pour désavantager, respectivement exploiter ou entraver. Des ­raisons matérielles pour…

«Crossmediale Promotion» Bundesgericht vom 25. November 2019 (II. öffentlich-rechtliche Abteilung; Abweisung der Beschwerde; 2C_529/2017)

CETT 2 f; LRTV 2 k. La notion de publicité radiodiffusée s’applique tant à la publicité commerciale et idéale qu’à l’autopromotion des diffuseurs (consid. 2.3). CETT 13 I; ORTV a 11 I b. La CETT ne contient que les règles minimales sur la diffusion de programmes radiophoniques et sur la publicité radiodiffusée; les États parties à la convention peuvent adopter des règles ­internes plus…

«Formularpflicht» Bundesgericht vom 11. Dezember 2019 (I. zivilrechtliche Abteilung; Gutheissung der Beschwerde; 4A_382/2019)

LDA 59 III, 46 I, 51. Un tarif approuvé lie les tribunaux civils non seulement eu égard à sa structure et à ses taux tarifaires mais aussi concernant les modalités de renseignement qu’il prescrit vis-à-vis de la société de gestion (consid. 3.3.2). LDA 51. L’obligation tarifaire prévue de fournir des renseignements à une société de gestion exclusivement au moyen de formulaires déterminés…

«Ultraschallvernebler» Handelsgericht Zürich vom 12. Mai 2017 (Abweisung der Klage; HG140246-O)

LDes 4 b, c, 20, 21, 24 I; CPC 55 I, 221 I. En présence de plusieurs designs, les conclusions des parties visant à la nullité doivent différencier de manière claire chacun des designs (consid. 3.1). CPC 55 I, 221 I. Les moyens de preuve multithématiques sont irrecevables, ce qui signifie que chacun des moyens de preuves doit pouvoir être attribué sans équivoque à une allégation de fait respective …

«US-Steuerdaten III» Bundesgericht vom 28. Mai 2019 (Massnahmeentscheid) (I. zivilrechtliche Abteilung; Abweisung der ­Beschwerde; 4A_50/2019)

LBI 67 I; CPC 261. La jurisprudence du TF en droit des brevets, selon laquelle la simple vraisemblance suffit lorsque la partie grevée par la mesure doit affaiblir une présomption dirigée contre elle, ne peut pas être généralisée en ce qu’il suffit que la partie opposée à la requête rende ses objections simplement vraisemblables. La question de savoir si, au vu des objections de cette dernière, la…

Aperçu sic! 6/2020

Tarifs de droit d’auteur : questions choisies

Vincent Salvadé

Zivilrechtliche Rechtsbehelfe gegen markenschutzwidrige Kapillarimporte

Matthias P. A. Müller/Florian Schweighofer

Entscheidung der technischen Beschwerdekammer des Europäischen Patentamtes vom 27. November 2018

Birgit Matl/Alfred Köpf

Développements récents en droit des marques

Adrienne Mischler-Barras

sic!

Autres articles spécialisés