Droit comparé

Patentierung von computer­implementierten Simulationen

Au début de cette année, une demande a été adressée à la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) concernant les simulations par ordinateur. La chambre de recours technique s’est demandé si la procédure «T 489/14 – Pedestrian simulation/CONNOR», concernant une simulation de piétons, devait être déclarée brevetable. Ce faisant, la chambre de recours technique qui a déposé…

Der Sampling-Entscheid des Europäischen Gerichtshofs: Wie gewonnen, so zerronnen

La Cour de justice de l’Union européenne a décidé que l’accord du producteur doit en principe être recueilli pour l’utilisation de samples même extrêmement courts. Les exceptions existent dans deux cas: (i) le sample est modifié et introduit dans le nouvel enregistrement de telle manière qu’il n’est plus reconnaissable et (ii) le producteur ou le compositeur du nouvel enregistrement entre, avec l…

Patentgesetz (PatG)

Patentrechtskommentare sind in der Schweiz Mangelware. Für eine gute und effiziente Arbeit von Praktikern und Gerichten sowie für die Entwicklung eines Rechtsgebiets sind fundierte Kommentare aber ein wesentliches Element. Der enorme Aufwand, den die Herausgeber Mark Schweizer und Herbert Zech und die weiteren Autoren mit diesem guten, umfangreichen und nützlichen Kommentar getrieben haben, ist…
Dr. iur. Michael Ritscher LL.M.
sic! 12/2019 | p. 725

Formmarkenschutz und Kompatibilitätsinteresse

Aujourd’hui, on peut considérer que les questions de principe relatives à la protection de la forme des produits par le droit des marques ont été clarifiées. Mais des questions ouvertes subsistent plus de 25 ans après l’entrée en vigueur de la loi sur la protection des marques. En particulier, il existe une jurisprudence contradictoire sur la question de savoir si l’intérêt d’offrir des pièces…
PD Dr. iur. Mark Schweizer LL.M.
sic! 11/2019 | p. 587

Ist auch im Ausland Schweiz drin, wo Schweiz draufsteht?

En introduisant les critères de ­«swiss­ness» lors de la révision du droit des marques et de la Loi sur la protection des armoiries, la Suisse a innové sur le plan international s’agissant des indications de pro­venance. Une croix suisse placée au mauvais endroit peut entraîner de lourdes conséquences sur le plan civil et pénal. En cas de litige, le défendeur doit prouver qu’il a correctement…

Die Essential Facilities-Doktrin

Depuis plus de 20 ans, la doctrine des «facilités essentielles» est un sujet faisant partie des discussions en droit de la concurrence suisse. Nous ne recherchons pas moins vainement une délimitation convaincante de la doctrine des facilités essentielles et le concept général du refus d’entretenir des relations commerciales ainsi qu’une définition claire et caractéristique. La situation est…
Dr. iur. Ramin Silvan Gohari MJur
sic! 10/2019 | p. 533

Wem gehören die Arbeitnehmer-Designs?

L’avenir économique des designers dépend du fait qu’ils puissent présenter leurs travaux à des mandants potentiels, même s’ils les ont réalisés dans le contexte d’un rapport de travail. Par conséquent, une interdiction de montrer leurs travaux prononcée par l’employeur les empêcherait de fait de se bâtir une réputation. La contribution qui suit explique comment le droit peut prendre en compte le…
Dr. iur. Robert M. Stutz LL.M., Marc Hottinger
sic! 9/2019 | p. 471

Bericht über die INGRES-Tagung vom 29. Januar 2019 in Zürich

La journée d’hiver de l’INGRES (Institut pour la protection de la propriété intellectuelle) consacrée à la pratique du droit de la propriété intellectuelle au sein de l’Union européenne s’est également déroulée cette année à l’hôtel «Zürichberg» à la suite de la traditionnelle sortie à ski. La journée a été conduite par Me Michael Ritscher, Dr en droit, alors que Me …

Sturm im Wasserglas

La loi sur les brevets protège désormais la liberté thérapeutique des ­professionnels de la santé. La doctrine en droit des brevets craint que ces nouvelles dispositions ne rendent inefficace la protection découlant du brevet pour la deuxième indication médicale. Au vu des développements historiques et des particularités juridiques et réglementaires, une telle évolution n’est pas à craindre en…
Dr. iur. Christoph Willi
sic! 7-8/2019 | p. 405