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Patentierung von computer­implementierten Simulationen

Au début de cette année, une demande a été adressée à la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) concernant les simulations par ordinateur. La chambre de recours technique s’est demandé si la procédure «T 489/14 – Pedestrian simulation/CONNOR», concernant une simulation de piétons, devait être déclarée brevetable. Ce faisant, la chambre de recours technique qui a déposé…

Formmarkenschutz und Kompatibilitätsinteresse

Aujourd’hui, on peut considérer que les questions de principe relatives à la protection de la forme des produits par le droit des marques ont été clarifiées. Mais des questions ouvertes subsistent plus de 25 ans après l’entrée en vigueur de la loi sur la protection des marques. En particulier, il existe une jurisprudence contradictoire sur la question de savoir si l’intérêt d’offrir des pièces…
PD Dr. iur. Mark Schweizer LL.M.
sic! 11/2019 | p. 587

Die Essential Facilities-Doktrin

Depuis plus de 20 ans, la doctrine des «facilités essentielles» est un sujet faisant partie des discussions en droit de la concurrence suisse. Nous ne recherchons pas moins vainement une délimitation convaincante de la doctrine des facilités essentielles et le concept général du refus d’entretenir des relations commerciales ainsi qu’une définition claire et caractéristique. La situation est…
Dr. iur. Ramin Silvan Gohari MJur
sic! 10/2019 | p. 533

Sturm im Wasserglas

La loi sur les brevets protège désormais la liberté thérapeutique des ­professionnels de la santé. La doctrine en droit des brevets craint que ces nouvelles dispositions ne rendent inefficace la protection découlant du brevet pour la deuxième indication médicale. Au vu des développements historiques et des particularités juridiques et réglementaires, une telle évolution n’est pas à craindre en…
Dr. iur. Christoph Willi
sic! 7-8/2019 | p. 405

Patente und kartell​rechtliche Zugangs​gewähr – Motor für die digitale Zukunft?

La concurrence et les brevets ont ­toujours été dans une relation de complémentarité, non dépourvue de tension, mais finalement fructueuse. La transformation numérique pose de nouveaux défis au droit des cartels et des brevets: une infrastructure de communication universelle et partiellement propriétaire, l’économie algorithmique des données ou l’internationalisation des processus économiques,…

Drittplattformverbote im selektiven Vertrieb – Das «Coty»-Urteil und dessen Rezeption aus Sicht der Schweiz

Dans l’arrêt «Coty» du 6 décembre 2017 qui a suscité de nombreux débats, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une interdiction de vente de produits de luxe par Internet dans le cadre d’un système de distribution sélective est admissible dans la mesure où les critères de la jurisprudence «Metro» de la Cour sont respectés. En Suisse, en réponse à ce jugement, la Commission de la…

Ist «Satire […] ästhetisch sozialisierte Aggression»? Überlegung zu einer möglichen Satiredefinition

La satire a fait l’objet de tentatives de définition bien avant le travail de recherche de Jürgen Brummack dans les années 70. La clarté d’une possible définition de la satire serait également bienvenue au regard des litiges juridiques, raison pour laquelle la présente contribution tente de donner un autre éclairage à ce genre de texte. Celle-ci met en discussion de nouvelles observations en…

Standardessentielle Patente und «FRAND» im Zivilprozess

Si le titulaire d’un brevet essentiel à une norme intente une action en cessation (art. 72 LBI) par devant le Tribunal fédéral des brevets suisse contre l’implementeur de standard, cette procédure présente ainsi en comparaison avec une procédure «normale» en violation du brevet différentes particularités de procédure civile. Celles-ci font l’objet de la contribution suivante. Une…

Medien​bericht​erstattung im Internet mit Sendungen Dritter

La licéité de la diffusion, sans licence, d’extraits d’émissions de télévision de tiers protégées sur des plateformes numériques exploitées par des entreprises de médias dépend en général de l’application ou non d’une exception contenue dans la légis­lation sur le droit d’auteur. Le présent article met en évidence deux des ­exceptions les plus importantes, à savoir celle relative aux citations et…
Prof. Dr. iur. Cyrill P. Rigamonti LL.M.
sic! 2/2019 | p. 57

«FRAND»-Obliegenheiten bei standardessentiellen Patenten aus vertrags- und kartellrechtlicher Perspektive

Tandis que de nombreux tribunaux étrangers se sont déjà occupés des implications de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2015 dans l’affaire Huawei contre ZTE, il n’existe apparemment pas de décision judiciaire en Suisse sur les questions relatives aux licences de brevets essentiels à une norme (« BEN ») ou à la portée juridique des déclarations FRAND (« fair,…