Articles

Sturm im Wasserglas

La loi sur les brevets protège désormais la liberté thérapeutique des ­professionnels de la santé. La doctrine en droit des brevets craint que ces nouvelles dispositions ne rendent inefficace la protection découlant du brevet pour la deuxième indication médicale. Au vu des développements historiques et des particularités juridiques et réglementaires, une telle évolution n’est pas à craindre en…
Dr. iur. Christoph Willi
sic! 7-8/2019 | p. 405

Patente und kartell​rechtliche Zugangs​gewähr – Motor für die digitale Zukunft?

La concurrence et les brevets ont ­toujours été dans une relation de complémentarité, non dépourvue de tension, mais finalement fructueuse. La transformation numérique pose de nouveaux défis au droit des cartels et des brevets: une infrastructure de communication universelle et partiellement propriétaire, l’économie algorithmique des données ou l’internationalisation des processus économiques,…

Drittplattformverbote im selektiven Vertrieb – Das «Coty»-Urteil und dessen Rezeption aus Sicht der Schweiz

Dans l’arrêt «Coty» du 6 décembre 2017 qui a suscité de nombreux débats, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une interdiction de vente de produits de luxe par Internet dans le cadre d’un système de distribution sélective est admissible dans la mesure où les critères de la jurisprudence «Metro» de la Cour sont respectés. En Suisse, en réponse à ce jugement, la Commission de la…

Ist «Satire […] ästhetisch sozialisierte Aggression»? Überlegung zu einer möglichen Satiredefinition

La satire a fait l’objet de tentatives de définition bien avant le travail de recherche de Jürgen Brummack dans les années 70. La clarté d’une possible définition de la satire serait également bienvenue au regard des litiges juridiques, raison pour laquelle la présente contribution tente de donner un autre éclairage à ce genre de texte. Celle-ci met en discussion de nouvelles observations en…

Standardessentielle Patente und «FRAND» im Zivilprozess

Si le titulaire d’un brevet essentiel à une norme intente une action en cessation (art. 72 LBI) par devant le Tribunal fédéral des brevets suisse contre l’implementeur de standard, cette procédure présente ainsi en comparaison avec une procédure «normale» en violation du brevet différentes particularités de procédure civile. Celles-ci font l’objet de la contribution suivante. Une…

Medien​bericht​erstattung im Internet mit Sendungen Dritter

La licéité de la diffusion, sans licence, d’extraits d’émissions de télévision de tiers protégées sur des plateformes numériques exploitées par des entreprises de médias dépend en général de l’application ou non d’une exception contenue dans la légis­lation sur le droit d’auteur. Le présent article met en évidence deux des ­exceptions les plus importantes, à savoir celle relative aux citations et…
Prof. Dr. iur. Cyrill P. Rigamonti LL.M.
sic! 2/2019 | p. 57

«FRAND»-Obliegenheiten bei standardessentiellen Patenten aus vertrags- und kartellrechtlicher Perspektive

Tandis que de nombreux tribunaux étrangers se sont déjà occupés des implications de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2015 dans l’affaire Huawei contre ZTE, il n’existe apparemment pas de décision judiciaire en Suisse sur les questions relatives aux licences de brevets essentiels à une norme (« BEN ») ou à la portée juridique des déclarations FRAND (« fair,…

Gesamtabrede im Wettbewerbsrecht: Eine Würdigung im Spannungsverhältnis zwischen der Schweiz und der EU

La présente contribution se penche sur la notion d’accord global et sur les différentes facettes qui la caractérisent dans la pratique en Suisse. En premier lieu, l’auteur analyse la portée de cette figure juridique en droit de la concurrence de l’UE et la manière dont elle est mise en œuvre en Suisse. Ensuite, cette conception est soumise à une appréciation critique. Enfin, il y a lieu de…

Art. 5 lit. c UWG – reloaded

En trente années de validité, l’art. 5 let. c LCD n’a laissé que peu de traces jurisprudentielles. La raison la plus importante réside dans la compréhension de l’élément constitutif du sacrifice correspondant qui empêche souvent une application sensée de la disposition. La présente contribution vise à repenser cet élément constitutif afin que l’art. 5 let. c LCD puisse…
Prof. Dr. iur. Florent Thouvenin
sic! 11/2018 | p. 595

Effizienz im Wettbewerb?

En droit des cartels, l’appréciation de la politique de fixation des prix des entreprises ayant une position dominante est marquée par des controverses persistantes. Dans le cadre de la more economic approach notamment, le critère d’appréciation du «concurrent aussi efficace» a pris une grande importance pratique. La contribution ci-dessous traite de l’importance des comparaisons quantitatives…
Dr. iur. David Roth
sic! 11/2018 | p. 615