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Gesamtabrede im Wettbewerbsrecht: Eine Würdigung im Spannungsverhältnis zwischen der Schweiz und der EU

La présente contribution se penche sur la notion d’accord global et sur les différentes facettes qui la caractérisent dans la pratique en Suisse. En premier lieu, l’auteur analyse la portée de cette figure juridique en droit de la concurrence de l’UE et la manière dont elle est mise en œuvre en Suisse. Ensuite, cette conception est soumise à une appréciation critique. Enfin, il y a lieu de…

Art. 5 lit. c UWG – reloaded

En trente années de validité, l’art. 5 let. c LCD n’a laissé que peu de traces jurisprudentielles. La raison la plus importante réside dans la compréhension de l’élément constitutif du sacrifice correspondant qui empêche souvent une application sensée de la disposition. La présente contribution vise à repenser cet élément constitutif afin que l’art. 5 let. c LCD puisse…
Prof. Dr. iur. Florent Thouvenin
sic! 11/2018 | p. 595

Effizienz im Wettbewerb?

En droit des cartels, l’appréciation de la politique de fixation des prix des entreprises ayant une position dominante est marquée par des controverses persistantes. Dans le cadre de la more economic approach notamment, le critère d’appréciation du «concurrent aussi efficace» a pris une grande importance pratique. La contribution ci-dessous traite de l’importance des comparaisons quantitatives…
Dr. iur. David Roth
sic! 11/2018 | p. 615

Datenzugangsrechte

L’existence et les conditions auxquelles le droit d’accéder à des données de tiers – le dénommé droit d’accès aux données – doit être octroyé pourrait devenir dans un futur prévisible une question centrale de l’économie des données, car ce droit d’accès peut potentiellement assurer une meilleure balance des intérêts. Cette contribution procède à un classement systématique des problématiques lors…
Dr. iur. Alfred Früh
sic! 10/2018 | p. 521

Blockchain: Eine Technologie für effektiven Datenschutz?

Les auteurs montrent que la technologie de la Blockchain et la protection des données ne s’excluent pas mutuellement, même si les Blockchains peuvent être construites de manière à permettre une protection efficace des données. Les éléments centraux de la technologie de la Blockchain et les principes de la protection des données sont présentés ensemble et les approches des solutions qui résultent…
Dr. iur. Cornelia Stengel, Roman Aus der Au M.A. HSG in Law and Economics
sic! 9/2018 | p. 439

Nemo tenetur in kartellrechtlichen Verfahren

Tandis que dans les procédures pénales nul n’est contraint de s’accuser lui-même, les parties à une procédure administrative sont traditionnellement tenues de collaborer à l’établissement des faits. Qu’en est-il donc du domaine à caractère pénal dont relèvent les procédures cartellaires? La présente contribution expose la jurisprudence la plus récente des tribunaux déterminants sur l’étendue et…

«Unverhältnismässig, weil unwirksam»? Zur Verhältnismässigkeit von Zugangssperren im Internet

Les blocages d’accès à certains sites Internet ont fait resp. font actuellement l’objet de discussions dans le cadre de la révision de divers actes législatifs. Sur le plan politique, ces blocages de réseau sont controversés. La doctrine les critique au motif qu’ils sont disproportionnés, notamment au regard de leur efficacité technique limitée. La présente contribution analyse la question de la…

Smart Contracts: Vertrags- und verfügungsrechtlicher Regelungsbedarf?

Le Smart Contract est un protocole de transaction informatisé qui permet l’échange de prestations de «produits» référencés numériquement. Actuellement, le droit des obligations ainsi que les droits réels sont orientés sur les biens physiques. La contribution démontre que la nécessité d’une intervention législative sur le cadre réglementaire est néanmoins limitée; le Smart Contract se laisserait…

Unterschiede in der Qualifikation von horizontalen und vertikalen abgestimmten Verhaltensweisen in der Praxis

Les autorités anti-trust renvoient à la jurisprudence sur la coordination horizontale de comportements dans l’application de l’art. 4 al. 1 LCart aux recommandations de prix verticales facultatives. À la place de l’examen portant sur la réalisation des critères de la concertation, du comportement parallèle et du rapport de causalité, une approche dite «respect plus» s’est imposée dans la…

Obligatorische Kollektivverwertung und Vergütungsansprüche im schweizerischen Urheberrecht

En matière de droit d’auteur, la gestion collective par les sociétés de gestion est obligatoire pour certains droits. Il en va de même pour les droits à rémunération prévus par la loi. La LDA octroie non seulement aux sociétés de gestion une compétence exclusive pour agir en justice, mais contient également des dispositions sur la répartition du produit de la gestion. Celles-ci exigent que les…