A discuter

Votum für eine nachhaltige Überarbeitung der ­­ Verfahrens​ordnung der Beschwerde​kammern der Europäischen Patent​organisation (EPO)

Des modifications des règles de ­procédure sont indiquées, à la fois dans l’intérêt d’une protection juridique de qualité de haut niveau dans le domaine des brevets mais également pour raccourcir la durée des procédures. Cependant, les propositions officielles actuelles ont encore un potentiel d’optimisation, comme nous l’expliquerons ci-dessous en adoptant le point de vue des parties.

Le Tribunal fédéral refuse d’imposer aux fournisseurs d’accès le blocage de sites de streaming

Dans une décision très attendue ­publiée le 8 février 2019, le TF a abordé l’obligation de blocage de sites de streaming hébergés à l’étranger par un fournisseur d’accès Internet suisse, en l’occurrence Swisscom. Le TF a estimé que le comportement du fournisseur d’accès Internet ne se trouvait pas en rapport de causalité avec l’atteinte au droit d’auteur. Dès lors, il a refusé d’imposer à…

Das Trennungs- und Kennzeichnungsgebot bei Beiträgen in sozialen Medien

De récentes décisions judiciaires en Allemagne ont sensibilisé le public à l’exigence de séparation et d’iden­tification des articles dans les médias sociaux. La présente contribution décrit les bases légales et les indices menant à l’existence d’une obligation d’identification des articles publiés dans les médias sociaux en Suisse.
lic. iur. Sandra Hanhart MLP-HSG, Alain Schmid MLaw
sic! 6/2019 | p. 353

Gefährdete Kohärenz im Kartellrecht

Récemment, le Tribunal fédéral a nettement renforcé l’application de l’interdiction des cartels: les accords sur les prix, sur les volumes et les accords territoriaux sont de facto interdits, indépendamment de leur effet sur la concurrence. Par le passé, notre instance suprême avait déjà influencé le droit de la concurrence par des dé­cisions d’une portée aussi considérable. Aujourd’hui, les…
Dr. rer. pol. Michael Funk, Christian Jaag PhD in Economics and Finance, Dr. oec. publ. Samuel Rutz
sic! 5/2019 | p. 304

L’appropriation de marques abandonnées par des tiers (« Reviving brands »)

Le goût du public pour les marques vintage peut inciter des tiers à enregistrer des marques ayant par le passé joui d’une force distinctive importante en relation avec certains produits et qui ont depuis lors été abandonnées par leurs titulaires. Instinctivement, cette pratique met mal à l’aise, mais il n’en est pas moins difficile d’appréhender ce malaise sur le plan juridique. En abandonnant sa…

La protection des marques à l’ère des applications mobiles

Aujourd’hui, les applications mobiles sont devenues essentielles dans la vie commerciale, des vecteurs incontournables dans la fourniture de produits et services, dépassant les frontières territoriales ainsi que les limites ­juridictionnelles. Elles transcendent les points de repère classiques ­auxquels on se référait jusqu’à présent. Les conflits transitent vers un contexte nouveau, distinct du…