A discuter

Die «vorsorgliche» Einrede des Nicht­gebrauchs im Widerspruchs­verfahren

Par sa décision B-6675/2016 du 19 juin 2019 dans l’affaire ­«Gerflor, Gerflor Theflooringroup / ​Gemfloor», le TAF modifie sa pratique concernant l’interprétation de l’art. 22 al. 3 OPM. Il en découle que le titulaire de la marque opposée peut faire valoir le moyen de non-usage de la marque opposante dans le cadre de sa première prise de position dans la procédure d’opposition,…
lic. iur. Frédéric Brand LL.M., Michael Hunn MLaw
sic! 1/2020 | p. 3

Aktuelle kartellrechtliche Entwicklungen im Automobilsektor

Dans le secteur automobile, beaucoup de changements ont eu lieu récemment du point de vue du droit de la concurrence. Le présent article examine trois nouveaux développements majeurs: d’une part, un arrêt du TF sur le droit de recours dans les procédures hybrides; d’autre part, les jugements de différents tribunaux civils cantonaux sur les actions intentées par des garages automobiles en vue de…

Einblick ins urheberrechtliche Masseninkasso

Dans son article, Schneuwly examine de manière critique la pratique de ProLitteris en matière de l’application des tarifs de rémunération de reprographie. Il s’oppose à la volonté du législateur, d’une grande partie de la doctrine et à la pratique des tribunaux cantonaux et du Tribunal fédéral. L’auteur estime qu’il est problématique de justifier les règles dans les tarifs qui s’appliquent en cas…
Dr. iur. Constanze Semmelmann
sic! 12/2019 | p. 675

Ist auch im Ausland Schweiz drin, wo Schweiz draufsteht?

En introduisant les critères de ­«swiss­ness» lors de la révision du droit des marques et de la Loi sur la protection des armoiries, la Suisse a innové sur le plan international s’agissant des indications de pro­venance. Une croix suisse placée au mauvais endroit peut entraîner de lourdes conséquences sur le plan civil et pénal. En cas de litige, le défendeur doit prouver qu’il a correctement…

Wem gehören die Arbeitnehmer-Designs?

L’avenir économique des designers dépend du fait qu’ils puissent présenter leurs travaux à des mandants potentiels, même s’ils les ont réalisés dans le contexte d’un rapport de travail. Par conséquent, une interdiction de montrer leurs travaux prononcée par l’employeur les empêcherait de fait de se bâtir une réputation. La contribution qui suit explique comment le droit peut prendre en compte le…
Dr. iur. Robert M. Stutz LL.M., Marc Hottinger
sic! 9/2019 | p. 471

Votum für eine nachhaltige Überarbeitung der ­­ Verfahrens​ordnung der Beschwerde​kammern der Europäischen Patent​organisation (EPO)

Des modifications des règles de ­procédure sont indiquées, à la fois dans l’intérêt d’une protection juridique de qualité de haut niveau dans le domaine des brevets mais également pour raccourcir la durée des procédures. Cependant, les propositions officielles actuelles ont encore un potentiel d’optimisation, comme nous l’expliquerons ci-dessous en adoptant le point de vue des parties.