Jurisprudence

«GT 5» Bundesverwaltungsgericht vom 10. September 2019 (Zwischenverfügung zur aufschiebenden Wirkung der Beschwerde) (Abteilung II; Abweisung des Begehrens um ­aufschiebende Wirkung der Beschwerde; B-3599/2019)

LDA 74 II; PA 55 V. Dans la mesure où la pesée des intérêts en présence ne penche pas clairement en faveur de l’une ou l’autre des parties, il y a lieu de s’en tenir à la solution légale en vertu de laquelle les recours contre les décisions de la Commission arbitrale n’entraînent aucun effet suspensif (consid. 4.1).

«Sammelbestellung» Appellationsgericht Basel-Stadt vom 19. Februar 2019 (Dreiergericht; Gutheissung; ZK.2018.5)

Convention franco-suisse relative à la construction et à l’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse 4 II, 6, 8 I et II; CPC 18. La zone franche de ­l’aéroport de Bâle-Mulhouse est considérée comme territoire suisse en matière de droit des marques, raison pour laquelle il existe un lieu de résultat en Suisse, respectivement dans le canton de Bâle-Ville (consid. 1.1). LPM 13 II…