Autres questions juridiques

«Lieferstopp für Uhrenersatzteile» Bundesgericht vom 21. Mai 2019 (I. zivilrechtliche Abteilung; Abweisung der ­Beschwerde; Gutheissung der Beschwerde; 4A_446/2018 und 4A_448/2018)

CL 5 ch. 3; CC 2 II; CPC 52; Règlement (CE) n° 44/2001 6 ch. 1. Même si le demandeur à une action en constatation de droit peut s’assurer un for qui lui convient en introduisant une ­action avant la partie adverse (forum running), cette façon de procéder peut néanmoins être abusive selon les circonstances concrètes d’un cas particulier. Le dépôt d’une action en justice un jour avant l’expiration d…

«Stammzellentherapie» Bundesverwaltungsgericht vom 19. März 2019 (Abt. III; Abweisung der Beschwerde; C-6485/2016)

PA 12. Lorsque l’autorité constatant les faits est convaincue de l’existence d’un acte illicite, elle peut sans, ­tomber dans l’arbitraire, renoncer à administrer les preuves pour d’autres cas, à moins qu’elle n’arrive à la conclusion, jusqu’au moment de rendre sa décision, qu’un nouvel acte illicite est exclu (consid. 3.4.1.3, 3.4.2.5). PA 12. Sont susceptibles de constituer…

«Ausstandsgesuch» Bundesgericht vom 27. Mai 2019 (I. Zivilrechtliche Abteilung; Abweisung der Beschwerde; 4A_56/2019)

CPC 49 I. La demande en récusation introduite vingt-quatre jours après la connaissance du motif de récusation est tardive et le droit de récusation s’éteint, même si la procédure a été interrompue entretemps pour la conduite de discussions en vue d’une transaction (consid. 4.1-4.5). CPC 49 I. Le caractère erroné de ­déclarations d’un juge sur la procédure n’est pas un motif de…

«Pay-TV III» Bundesgericht vom 1. Mai 2019 (II. öffentlich-rechtliche Abteilung; Nichteintreten auf Beschwerde; 2C_433/2017)

LTF 93 I a, 86 I a. L’octroi de droits aux parties ne cause pas de préjudice difficilement réparable (ici: dans une procédure de recours en matière de sanctions, consid. 2.4). PA 26 s.; LTF 86 I a, 93 I a. La question de savoir si les secrets d’affaires dont le contenu est contraire au droit de la concurrence doivent être accessibles, comme dans le cas de la décision «Nikon II» concernant la…

«migros.blog» Bezirksgericht Baden vom 7. Juni 2018 (Präsidium des Zivilgerichts; teilweise Gutheis­sung der Klage, VZ.2017.95)

CO 41 I. Les frais en monnaie étrangère (dollar US) de la procédure UDRP engagés par la titulaire du signe victorieuse représentent un dommage réparable en francs suisses (consid. 2.1). CO 41 I. Les frais de la procédure UDRP sont en relation de causalité naturelle et adéquate avec l’enregistrement déloyal du nom de domaine. Le rapport de causalité ne s’interrompt pas du fait que la titulaire…