Autres questions juridiques

«migros.blog» Bezirksgericht Baden vom 7. Juni 2018 (Präsidium des Zivilgerichts; teilweise Gutheis­sung der Klage, VZ.2017.95)

CO 41 I. Les frais en monnaie étrangère (dollar US) de la procédure UDRP engagés par la titulaire du signe victorieuse représentent un dommage réparable en francs suisses (consid. 2.1). CO 41 I. Les frais de la procédure UDRP sont en relation de causalité naturelle et adéquate avec l’enregistrement déloyal du nom de domaine. Le rapport de causalité ne s’interrompt pas du fait que la titulaire…

«Feststellungsinteresse» Bundesgericht vom 14. März 2018 (I. zivilrechtliche Abteilung; Gutheissung der Beschwerde; 4A_417/2017)

CL 27, Règlement CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale 29. La CL n’a pas pour vocation d’unifier les droits de procédure nationaux. Elle ne contient aucune définition autonome de la notion d’intérêt juridique pour former action. Cette notion doit donc être interprétée au regard du droit national applicable (consid.

«Pflanzenschutzmittel» Bundesgericht vom 12. Februar 2018 (I. öffentlich-rechtliche Abteilung; Abweisung der Beschwerde; 1C_312/2017)

PA 6; LPN 12 I b. Une partie qui en vertu de l’art. 12 al. 1 lit. b LPN a la qualité pour interjeter un recours idéal contre une décision a le droit d’être admise en tant que partie à la procédure dans laquelle la décision sera rendue (consid. 2, 3). LPN 12 I b. Le recours idéal selon l’art. 12 al. 1 lit. b LPN n’exige aucun lien spatial en ce sens que la décision attaquée devrait…

«Werbeallianz» Bundesgericht vom 23. Februar 2018 (II. öffentlich-rechtliche Abteilung; Abweisung der Beschwerde; 2C_1024/2016)

LTF 93 I b. La détermination de la qualité de partie est une question essentielle revêtant un caractère indépendant à la résolution de laquelle toutes les parties ont en l’espèce un intérêt particulier. Aussi, pour des raisons d’économie de procédure, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours formé contre la décision de renvoi attaquée (consid. 1.2). LRTV 86 III, 29 II. Le…

« Patchs d’acupuncture » Tribunal fédéral du 19 septembre 2017 (IIe Cour de droit public ; rejet du recours ; 2C_391/2017)

LPTh 4 I b ; ODim 1 I. Sont considérés comme dispositifs médicaux, non seulement les produits destinés à un usage médical, mais également ceux qui sont présentés comme tels. Le caractère médical d’un produit découle donc de l’utilisation prévue par le fabricant et de la description qu’il en fait, tant dans le mode d’emploi que dans la publicité réalisée pour le produit en question (consid.