Droit d'auteur

«GT 3a II» Bundesverwaltungsgericht vom 23. Mai 2019 (Abt. II; Abweisung der vereinigten Beschwerden; B-5852/2017)

LDA 60 I; LRTV 69e III. Comme il n’est juridiquement plus possible d’utiliser les synergies de l’encaissement simultané des émoluments LRTV et des rémunérations selon le TC 3a, l’examen du caractère équitable prend comme point de départ les rémunérations précédemment plus élevées encaissées directement par la SUISA et non les rémunérations précédemment plus favorables encaissées par Billag (consid…

«Erweiterung Bahnhof Stadelhofen» Bundesverwaltungsgericht vom 4. Februar 2019 (Zwischenentscheid zur aufschiebenden Wirkung der Beschwerde) (Abt. II; Einzelgericht; Abweisung des ­Begehrens um aufschiebende Wirkung der ­Beschwerde; B-6588/2018)

LDA 11 II, 12 III. La question de savoir si la réalisation d’un projet d’extension mis au concours publiquement enfreint les droits moraux afférents aux constructions concernées est sans pertinence en matière d’adju­dication et, par conséquent, n’a pas à être examinée dans ce contexte (consid. 7.3). OMP 54; LDA 16 I. L’art. 54 OMP ­prescrit uniquement que l’auteur ne cède aucun…

«Lichtgestalten» Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt vom 31. Oktober 2018 (AppGer Basel-Stadt, Teilurteil, teilweise Klagegutheissung; ZK.2017.2)

LDA 61; CPC 88. Dans la mesure où la mise en œuvre des droits de rému­nération relevant du droit d’auteur est difficile, l’action en constatation peut, en plus d’une éventuelle action en exécution, offrir une protection juridique supplémentaire ou de nature différente permettant ainsi de justifier ainsi un intérêt propre à la constatation (consid. 2.1). LDA 61, 62 III; CPC 5, 88…

«Netzsperren» Bundesgericht vom 8. Februar 2019 (I. zivilrechtliche Abteilung; Abweisung der ­Beschwerde; 4A_433/2018)

CO 50; LDes 9 II; LBI 66 d. Les dis­positions légales spéciales relatives à la participation en droit de la propriété intellectuelle ne décrivent pas des situations indépendantes de mise en danger mais sont accessoires, en ce sens qu’elles présupposent un acte principal illicite (consid. 2.2.1). CO 50. La responsabilité solidaire des participants pour la réparation du dommage pose comme…

«GT 3a Zusatz» Bundesgericht vom 13. Dezember 2017 (II. öffentlich-rechtliche Abteilung; teilweise Gutheissung der Beschwerde; 2C_806/2016)

LDA 10 II e, 10 II f, 22 I. La retransmission dans les chambres d’hôtel de programmes de radio et télévision reçus à l’hôtel ne constitue pas une représentation mais une retransmission (consid. 5.1). LDA 22 II. L’exception prévue pour les installations de retransmission destinées à un petit nombre d’usagers n’est pas applicable à une retransmission interne à l’hôtel (revirement de…