Droit de la concurrence

«Ticketcorner II» Bundesgericht vom 24. Juni 2019 (II. öffentlich-rechtliche Abteilung; Gutheissung der Beschwerde; 2C_509/2018)

PA 48 I; OCCE 9 I b; LCart 9 I, 34, 36; LTF 97; CO 530. Une obligation des parties à une concentration d’entreprises de déposer un recours commun contre une décision d’inter­diction de la COMCO ne résulte ni de la lettre, ni du sens, ni du but de l’art. 48 PA ainsi que de l’art. 9 al. 1 LCart en relation avec l’art. 9 al. 1 let. b OCCE (consid. 1.4-3.4). PA 48 I; OCCE 9 I b; LCart 9 I, 34, 36; L…

«Publikation von Sanktionsverfügungen III» Bundesgericht vom 26. Juni 2019 (II. öffentlich-rechtliche Abteilung; Abweisung der Beschwerde; 2C_994/2017)

LCart 48 I, 49 I. La publication des décisions non définitives de la Comco est admissible en raison de leurs contributions à la mise en œuvre du droit de la concurrence, même si elles peuvent être réformées ou corrigées à un stade ultérieur de la procédure (confirmation de la pratique ­«Nikon») (consid. 3). LCart 48, 28. La publication d’une décision de sanction non définitive de la…

«Kryptowährung» Bundesgericht vom 18. April 2019

LCD 23 III; CPP 104 II, 270 f, g; LTF 81 I b; O concernant le droit de la Confédération d’intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale. La Confédération n’a pas qualité pour recourir, dans la mesure où le recours a pour objet l’examen matériel de la suspension de pro­cédure contestée et qu’il va au-delà du simple examen de la validité de la plainte pénale. Quoi qu’il…

«Werbe-Mails» Obergericht Zürich vom 6. März 2018 (III. Strafkammer; Abweisung der Beschwerde gegen die Nichtanhandnahmeverfügung; UE170 371)

LCD 2, 3 I o, 23 I. Le but de protection de l’art. 2 et de l’art. 3, al. 1er, let. o, LCD, n’est pas enfreint et il n’y a ­aucune violation du droit de la concurrence déloyale tant et aussi longtemps que le destinataire est sans autres en mesure d’estimer la valeur de courriels publicitaires spontanés dans le domaine de sa ­spécialité sur la base de sa formation et de son expérience…

«Hoch- und Tiefbau Engadin» Bundesverwaltungsgericht vom 12. Februar 2019 (Zwischenentscheid) (Abt. II; Eintreten auf die Beschwerde; B-3096/2018)

PA 52 I, 52 II, 62; OS LCart 3, 12 III. En droit public également, il est possible, à titre exceptionnel, de renoncer aux demandes chiffrées de prétentions pécuniaires, lorsque le montant à accorder résulte de l’exposé des motifs de même qu’éventuellement en lien avec la décision attaquée. Une reprise en miroir du libellé des conclusions dans le dispositif n’est pas nécessaire en droit public et ne…