Droit de la concurrence

«Abgasskandal» Bundesgericht vom 8. Februar 2019 (I. Zivilabteilung; Abweisung der Beschwerde; 4A_483/2018)

CPC 88; LCD 9 I c. Par rapport à l’action générale en constatation de droit selon l’art. 88 CPC, l’art. 9 al. 1 let. c LCD contient une définition autonome de l’intérêt à la constatation. Dans la mesure où l’action en cons­tatation de la LCD (à la différence de l’action générale en constatation de droit) remplit avant tout une fonction de suppression du trouble, l’intérêt à la…

«Fiberglasanschlüsse» Handelsgericht Zürich vom 3. Juli 2018 (Massnahmeentscheid) (Summarisches Verfahren; Abweisung des Massnahmegesuchs; HE180150-O)

LCD 3 I b. Les lieux de travail et les commerces ne constituent pas des ménages. Une indication sur la part de marché des ménages en matière de raccordements en fibre optique est inexacte lorsque cette indication intègre également les parts de marché des lieux de travail et des commerces dans les raccordements en fibre optique (consid. 6). LCD 3 I b; CPC 261 I b. Lorsqu’une perturbation du…

« Bijoux » Cour de justice du canton de Genève du 15 juin 2017 (mesures provisionnelles) (Chambre civile ; rejet de la requête de mesures provisionnelles ; C/6847/2017)

CPC 262 a et b. Un engagement écrit sans réserve et dénué d’équivoque est requis pour admettre l’absence de risque de réitération (consid. 2, 3.4.1). LCD 3 I d. Il n’y a pas d’interdiction générale d’imiter les produits d’autrui sous l’angle de la loi contre la concurrence déloyale (consid. 3.3). LCD 3 I d. Il peut y avoir comportement systématique et déloyal en cas d…

«Strassen- und Tiefbau» Bundesverwaltungsgericht vom 25. Juni 2018 (Abt. II; Teilweise Gutheissung der ­Beschwerde; B-771/2012)

LCart 3. Un état de fait (ici: un accord relatif à la passation d’un marché sur adjudication, ou accord de soumis-Aus der Zeitschriftsic! 3/2019 | S. 172-214Es folgt Seite №174sion) peut faire l’objet à la fois d’une procédure du droit des marchés publics et du droit des cartels. L’application parallèle des dispositions du droit des marchés publics et de la Loi sur les cartels est admissible…

«Staubsauger IV – Dyson | Rowenta» Handelsgericht St. Gallen vom 16. November 2017 (Teilweise Gutheissung der Klage; HG.2015.154)

LCD 3 I b. Lorsqu’une assertion publicitaire est diffusée (ici: «le nettoyage le plus performant» – «beste Reinigungsleistung») tout en se référant à un test «externe», on ne se trouve pas en présence d’une simple vente à la criée. Le rapport du test est trompeur s’il ne contient aucun élément justifiant l’assertion publicitaire (en l’espèce, le rapport ne démontrait pas que les modèles d…