Droit de la concurrence

« Présentoir publicitaire » Tribunal fédéral du 22 octobre 2019 (mesures provisionnelles) (Ire Cour de droit civil ; recours irrecevable ; 4A_393/2019)

LTF 93 I a ; CPC 264 I. Une décision sur mesures provisionnelles faisant ­interdiction à une partie d’inciter les clients de l’autre partie à rompre les contrats les liant à celle-ci en vue d’en conclure d’autres avec elle-même ne prive pas la première de la possibilité d’étendre ses parts de marché en contractant avec de nouveaux clients, non liés contractuellement avec l’autre partie, de sorte…

«Tripadvisor» Obergericht Zürich vom 18. Dezember 2018 (III. Strafkammer; Abweisung der Beschwerde gegen die Nichtanhandnahmeverfügung; UE180205)

LCD 3 I a, 23 I. Lorsqu’un restaurant jouit depuis plusieurs années d’une renommée excellente qui se manifeste dans un grand nombre d’évaluations positives sur une plateforme d’évaluation (ici: tripadvisor) et par une très bonne évaluation dans un guide gastronomique connu (en l’espèce Gault Millau), une seule évaluation négative sur une plateforme d’évaluation n’est objectivement pas propre à…

«Gemeinsame Rabattpolitik» Bundesgericht vom 8. Mai 2019 (II. öffentlich-rechtliche Abteilung; Abweisung der Beschwerde; 2C_524/2018 (im Parallelverfahren Akten-Nr. 2C_525/2018 ist eine Abweisung der Beschwerde mit analoger Begründung ergangen).)

PA 48 I; LTAF 37; LTF 89 I; LCart 29 I. La qualité pour recourir exige un lien particulier et étroit avec l’objet du litige, digne d’être protégé. Un intérêt purement indirect ou purement général ne suffit pas. Un tiers n’est pas directement touché par la décision d’approbation d’un accord amiable entraînant la renonciation à toute sanction à l’égard d’une autre entreprise, dans la mesure où celle…

«Ticketcorner II» Bundesgericht vom 24. Juni 2019 (II. öffentlich-rechtliche Abteilung; Gutheissung der Beschwerde; 2C_509/2018)

PA 48 I; OCCE 9 I b; LCart 9 I, 34, 36; LTF 97; CO 530. Une obligation des parties à une concentration d’entreprises de déposer un recours commun contre une décision d’inter­diction de la COMCO ne résulte ni de la lettre, ni du sens, ni du but de l’art. 48 PA ainsi que de l’art. 9 al. 1 LCart en relation avec l’art. 9 al. 1 let. b OCCE (consid. 1.4-3.4). PA 48 I; OCCE 9 I b; LCart 9 I, 34, 36; L…

«Publikation von Sanktionsverfügungen III» Bundesgericht vom 26. Juni 2019 (II. öffentlich-rechtliche Abteilung; Abweisung der Beschwerde; 2C_994/2017)

LCart 48 I, 49 I. La publication des décisions non définitives de la Comco est admissible en raison de leurs contributions à la mise en œuvre du droit de la concurrence, même si elles peuvent être réformées ou corrigées à un stade ultérieur de la procédure (confirmation de la pratique ­«Nikon») (consid. 3). LCart 48, 28. La publication d’une décision de sanction non définitive de la…