Droit de la concurrence

«Werbe-Mails» Obergericht Zürich vom 6. März 2018 (III. Strafkammer; Abweisung der Beschwerde gegen die Nichtanhandnahmeverfügung; UE170 371)

LCD 2, 3 I o, 23 I. Le but de protection de l’art. 2 et de l’art. 3, al. 1er, let. o, LCD, n’est pas enfreint et il n’y a ­aucune violation du droit de la concurrence déloyale tant et aussi longtemps que le destinataire est sans autres en mesure d’estimer la valeur de courriels publicitaires spontanés dans le domaine de sa ­spécialité sur la base de sa formation et de son expérience…

«Hoch- und Tiefbau Engadin» Bundesverwaltungsgericht vom 12. Februar 2019 (Zwischenentscheid) (Abt. II; Eintreten auf die Beschwerde; B-3096/2018)

PA 52 I, 52 II, 62; OS LCart 3, 12 III. En droit public également, il est possible, à titre exceptionnel, de renoncer aux demandes chiffrées de prétentions pécuniaires, lorsque le montant à accorder résulte de l’exposé des motifs de même qu’éventuellement en lien avec la décision attaquée. Une reprise en miroir du libellé des conclusions dans le dispositif n’est pas nécessaire en droit public et ne…

«Abgasskandal» Bundesgericht vom 8. Februar 2019 (I. Zivilabteilung; Abweisung der Beschwerde; 4A_483/2018)

CPC 88; LCD 9 I c. Par rapport à l’action générale en constatation de droit selon l’art. 88 CPC, l’art. 9 al. 1 let. c LCD contient une définition autonome de l’intérêt à la constatation. Dans la mesure où l’action en cons­tatation de la LCD (à la différence de l’action générale en constatation de droit) remplit avant tout une fonction de suppression du trouble, l’intérêt à la…

«Fiberglasanschlüsse» Handelsgericht Zürich vom 3. Juli 2018 (Massnahmeentscheid) (Summarisches Verfahren; Abweisung des Massnahmegesuchs; HE180150-O)

LCD 3 I b. Les lieux de travail et les commerces ne constituent pas des ménages. Une indication sur la part de marché des ménages en matière de raccordements en fibre optique est inexacte lorsque cette indication intègre également les parts de marché des lieux de travail et des commerces dans les raccordements en fibre optique (consid. 6). LCD 3 I b; CPC 261 I b. Lorsqu’une perturbation du…

« Bijoux » Cour de justice du canton de Genève du 15 juin 2017 (mesures provisionnelles) (Chambre civile ; rejet de la requête de mesures provisionnelles ; C/6847/2017)

CPC 262 a et b. Un engagement écrit sans réserve et dénué d’équivoque est requis pour admettre l’absence de risque de réitération (consid. 2, 3.4.1). LCD 3 I d. Il n’y a pas d’interdiction générale d’imiter les produits d’autrui sous l’angle de la loi contre la concurrence déloyale (consid. 3.3). LCD 3 I d. Il peut y avoir comportement systématique et déloyal en cas d…