Droit de la technologie

«Sägeblätter» Bundespatentgericht vom 2. Mai 2019 (Massnahmeentscheid) (Abweisung des Gesuchs um Erlass einer vorsorglichen Massnahme; S2018_007)

LBI 51 III; CBE 69 I. L’homme du métier à l’aune duquel les revendi­cations sont interprétées dispose de solides connaissances et d’aptitudes particulières dans le domaine spécifique auquel appartient le problème résolu par l’invention. Il ne dispose toutefois pas de connaissances approfondies sur les différentes procédures de ­fabrication de l’objet de l’invention (consid. …

«Oxycodon und Naloxon» Bundespatentgericht vom 6. Juni 2019 (Gutheissung der Klage und Abweisung der Widerklage; O2016_016)

CBE 76 I, 123 II. La demande de brevet européen ne peut pas être modifiée dans la procédure de délivrance de manière à ce que son objet aille ­au-delà du contenu de la demande dans la version originalement déposée; ce qui est déterminant, c’est ce que l’homme du métier peut déduire directement et de façon certaine de l’ensemble de la divulgation initiale en ayant recours à ses connaissances…

«Tadalafil» Bundespatentgericht vom 21. März 2019 (Massnahmeentscheid) (Gutheissung des Gesuchs; S2019_006)

CPC 261 I, 265 I; LBI 77. La validité d’une revendication de produit relative à une substance qui n’a jamais été synthétisée auparavant est réputée avoir été rendue vraisemblable dans la procédure en mesures superprovisionnelles si la revendication n’a pas été contestée pendant la ­durée du brevet et si aucun produit relevant de la protection de la revendication n’a été lancé (consid.

«Spiralfeder» Bundespatentgericht vom 8. Februar 2019 (Teilweise Gutheissung Massnahmegesuch; S2018_006)

LBI 77 I a; CPC 261 I; CC 2. Le droit de demander une interdiction provisoire relevant du droit des brevets est en principe frappé de péremption lorsque le titulaire du brevet attend 14 mois avant de déposer sa demande de mesures provisionnelles, alors qu’il aurait pu introduire une procédure ordinaire (consid. 13). LBI 77 I a; CPC 261 I; CC 2. Pour admettre la péremption du droit de demander des…

«Abacavir Lamivudin» Bundesgericht vom 12. März 2019 (Massnahmeentscheid) (I. Zivilrechtliche Abteilung; Abweisung der ­Beschwerde, soweit darauf eingetreten wurde; 4A_575/2018)

LTF 93 I a. S’il est interdit à titre provisionnel à la recourante d’entre­poser les prétendus produits de contrefaçon, il existe un préjudice irréparable, car elle devrait détruire les produits quelle que soit l’issue du litige au fond (consid. 1). Cst. 9; CPC 261 I b; LBI 140d. Il n’est pas arbitraire d’admettre que dans les constellations de groupes de ­sociétés pharmaceutiques, tant…