Droit de la technologie

«Abacavir Lamivudin» Bundesgericht vom 12. März 2019 (Massnahmeentscheid) (I. Zivilrechtliche Abteilung; Abweisung der ­Beschwerde, soweit darauf eingetreten wurde; 4A_575/2018)

LTF 93 I a. S’il est interdit à titre provisionnel à la recourante d’entre­poser les prétendus produits de contrefaçon, il existe un préjudice irréparable, car elle devrait détruire les produits quelle que soit l’issue du litige au fond (consid. 1). Cst. 9; CPC 261 I b; LBI 140d. Il n’est pas arbitraire d’admettre que dans les constellations de groupes de ­sociétés pharmaceutiques, tant…

«Klageüberfall» Bundespatentgericht vom 4. Januar 2019 (Abschreibung des Verfahrens infolge Gegenstandslosigkeit; O2018_018)

CPC 106 I, 107 I e; LBI 15 I b. Celui qui, par son comportement pré-procé­dural (en l’espèce: paiement des redevances annuelles et réaction à la notification informelle de la demande par une offre de licence), donne l’impression qu’il n’aurait pas fait radier tout de suite son brevet sur simple avertissement, supporte les frais du ­procès, malgré la renonciation au brevet, même si le dépôt de la…

« Instrument d’écriture » Tribunal fédéral du 29 janvier 2019 (Ire Cour de droit civil ; jonction et rejet des ­recours ; 4A_435/2018 et 4A_441/2018)

LBI 26 I d. Lorsque la qualité et l’intérêt pour agir en constatation de la nullité d’un brevet repose sur l’hypothèse d’une commune et réelle in­tention des parties à un accord de transfert de droits sur une invention, la question de l’intention des parties relève des faits et le TF ne peut compléter ou rectifier les constatations de la juridiction précédente que si elles se révèlent…

«Sevelamer II» Bundesgericht vom 7. Dezember 2018 (I. zivilrechtliche Abteilung; Abweisung der ­Beschwerde; 4A_415/2018)

LBI 140f, 140k. Les motifs de nullité d’un certificat complémentaire de protection sont énumérés à l’article 140k LBI de manière exhaustive. Le non-respect du délai de dépôt d’une demande de certificat complémentaire de protection ou une réinté­gration erronée dans ce délai n’entraîne ni la nullité du certificat, ni la nullité administrative de l’acte par lequel le certificat a été…

« Chaudière miniature » Tribunal fédéral des brevets du 20 avril 2018 (Mesures superprovisionnelles) (Président du Tribunal ; Prononcé de mesures superprovisionnelles ; S2018_003)

LBI 29 I ; CPC 261 I, 265. S’agissant de la prétention en cession d’une ­demande de brevet, le prétendu ayant droit doit alléguer et, en cas de contestation, prouver : (1) qui est l’inventeur, (2) de quelle manière le droit à la délivrance du brevet a été transféré par l’inventeur au prétendu ayant droit, (3) comment et quand l’enseignement technique a été porté à la connaissance de la déposante…