Droit de la technologie

« Apridelice » Tribunal administratif fédéral du 19 septembre 2019 (Cour II ; admission du recours ; B-5161/2017)

LPOV 15 I. Ni l’art. 15 LPOV ni aucune autre disposition de la LPOV ne permet, sur la seule base du fait qu’une première demande a été retirée, de prononcer l’irrecevabilité d’une nouvelle demande indépendante portant sur la même variété et de renoncer ainsi à son examen formel et/ou matériel (consid. 5-11).

«Durchflussmessfühler» Bundesgericht vom 6. August 2019 (I. zivilrechtliche Abteilung; Gutheissung der Beschwerde; 4A_70/2019)

CPC 229 I, 226. Dans la procédure ordinaire comme dans la procédure simplifiée, les parties ont deux fois la possibilité illimitée d’exprimer leur point de vue sur le dossier et d’introduire des faits nouveaux dans la procédure. Par la suite, cela n’est possible que dans les conditions limitées des dispositions relatives aux nova (consid. 2.2, 2.3). CPC 229 I, 225, 226. Un fractionnement…

«Sägeblätter» Bundespatentgericht vom 2. Mai 2019 (Massnahmeentscheid) (Abweisung des Gesuchs um Erlass einer vorsorglichen Massnahme; S2018_007)

LBI 51 III; CBE 69 I. L’homme du métier à l’aune duquel les revendi­cations sont interprétées dispose de solides connaissances et d’aptitudes particulières dans le domaine spécifique auquel appartient le problème résolu par l’invention. Il ne dispose toutefois pas de connaissances approfondies sur les différentes procédures de ­fabrication de l’objet de l’invention (consid. …

«Oxycodon und Naloxon» Bundespatentgericht vom 6. Juni 2019 (Gutheissung der Klage und Abweisung der Widerklage; O2016_016)

CBE 76 I, 123 II. La demande de brevet européen ne peut pas être modifiée dans la procédure de délivrance de manière à ce que son objet aille ­au-delà du contenu de la demande dans la version originalement déposée; ce qui est déterminant, c’est ce que l’homme du métier peut déduire directement et de façon certaine de l’ensemble de la divulgation initiale en ayant recours à ses connaissances…

«Tadalafil» Bundespatentgericht vom 21. März 2019 (Massnahmeentscheid) (Gutheissung des Gesuchs; S2019_006)

CPC 261 I, 265 I; LBI 77. La validité d’une revendication de produit relative à une substance qui n’a jamais été synthétisée auparavant est réputée avoir été rendue vraisemblable dans la procédure en mesures superprovisionnelles si la revendication n’a pas été contestée pendant la ­durée du brevet et si aucun produit relevant de la protection de la revendication n’a été lancé (consid.