Droit de l'information

«US-Steuerdaten II» Bundesgericht vom 21. Januar 2019 (I. zivilrechtliche Abteilung; Abweisung der ­Beschwerde; 4A_144/2018)

LPD 6 I, 6 II d. L’intérêt public (susceptible de justifier la communication transfrontière de données) à résoudre un litige fiscal avec les États-Unis existe principalement pour les banques d’importance systémique. Cela étant, la notion d’intérêt public peut éventuellement s’étendre à la prévention d’une nouvelle escalade du litige fiscal lors d’une prise en considération globale de toutes les…

«Einsicht in IV-Gutachten» Bundesgericht vom 27. Juni 2018 (I. öffentlich-rechtliche Abteilung; teilweise Gutheissung der Beschwerde; 1C_461/2017)

Cst. féd. 16 III; LTrans 6 I; Cst. SO 11 III. Le principe de transparence peut être plus large aux niveaux fédéral et cantonal que dans la Cst. féd., dont le libellé est limité aux sources généralement accessibles (consid. 5.1). LTrans 1, 5 II, 6 I. Le but de transparence de la LTRans exige non seulement la publication de décrets et de décisions, mais surtout la publication d’informations…

« Droit d’accès aux documents de Swissmedic » Tribunal fédéral du 2 juillet 2018 (Ire Cour de droit public ; Rejet du recours)

PA 6 ; LTrans 15 I. Compte tenu des spécificités de la procédure instaurée par la LTrans, la qualité de partie à la procédure de recours ne saurait être limitée à celui qui réclame une décision formelle (consid. 2.3). LTrans 2 I a. L’applicabilité de la loi s’étend aux unités administratives décentralisées disposant d’une organisation et d’un statut spécifiques tout en étant…

«Zentrale Arbeitsmarkt-Kontrolle» Bundesverwaltungsgericht vom 3. April 2018 (Abt. I; teilweise Gutheissung der Beschwerde; A-3367/2017)

LTrans 7 I g, 8 II, 12 IV, 15; Cst 29 II; PA 5, 35. Les documents officiels ne peuvent être rendus accessibles que lorsque la décision politique ou administrative dont ils constituent un fondement a été prise. Afin d’éviter la révélation d’informations confidentielles, les décisions relatives à l’accès aux documents doivent rester concises (consid. 4.1-4.4). LTrans 11 I; LPD 2 I, 3 b; CC 53, …

«Neue Ereignisdatenbank» Bundesgericht vom 27. September 2017 (I. öffentlich-rechtliche Abteilung; Abweisung der Beschwerde; 1C_428/2016)

LTrans 7 I b. L’exception de l’art. 7 al. 1 let. b LTrans, qui limite, diffère ou refuse l’accès aux documents of­ficiels lorsque son octroi entraverait l’exécution de mesures concrètes prises par une autorité confor­mément à ses objectifs, ne peut être invoquée que lorsque l’autorisation d’accès à des informations déterminées au sujet de la préparation d’une mesure ne pourrait plus,…