Droit de l'information

«US-Steuerdaten III» Bundesgericht vom 28. Mai 2019 (Massnahmeentscheid) (I. zivilrechtliche Abteilung; Abweisung der ­Beschwerde; 4A_50/2019)

LBI 67 I; CPC 261. La jurisprudence du TF en droit des brevets, selon laquelle la simple vraisemblance suffit lorsque la partie grevée par la mesure doit affaiblir une présomption dirigée contre elle, ne peut pas être généralisée en ce qu’il suffit que la partie opposée à la requête rende ses objections simplement vraisemblables. La question de savoir si, au vu des objections de cette dernière, la…

«Raoul Weil» Bundesgericht vom 17. April 2019 (I. öffentlich-rechtliche Abteilung; Abweisung der Beschwerde; 1C_462/2018)

LTrans 7 I d; Cst. 16 III, 17. Ni l’art. 16 al. 3, ni l’art. 17 Cst. ne prévoient un renversement du principe du maintien du secret de l’administration en faveur du principe de la trans­parence. Un droit immédiat à l’accès à des documents officiels résulte certes de la LTrans, mais, ici aussi, il y a lieu de procéder à une pesée des intérêts dans le cas d’espèce entre ce principe d’une part et…

«Newsletter von Swissmedic» Bundesverwaltungsgericht vom 15. Februar 2019 (Abt. I; teilweise Gutheissung der Beschwerde, soweit darauf eingetreten wurde; A-3402/2018)

LTrans 3 I a ch. 2; Cst. 180 II; LOGA 10. La préparation et l’envoi d’une lettre de nouvelles pour les professionnels des média représentent une infor­mation active d’une autorité, qui, en tant que telle, n’est pas comprise dans le champ d’application de la LTrans selon la volonté claire du législateur. Ainsi, le droit d’un avocat à l’envoi d’une telle lettre sous forme anonymisée ne peut se…

«US-Steuerdaten II» Bundesgericht vom 21. Januar 2019 (I. zivilrechtliche Abteilung; Abweisung der ­Beschwerde; 4A_144/2018)

LPD 6 I, 6 II d. L’intérêt public (susceptible de justifier la communication transfrontière de données) à résoudre un litige fiscal avec les États-Unis existe principalement pour les banques d’importance systémique. Cela étant, la notion d’intérêt public peut éventuellement s’étendre à la prévention d’une nouvelle escalade du litige fiscal lors d’une prise en considération globale de toutes les…

«Einsicht in IV-Gutachten» Bundesgericht vom 27. Juni 2018 (I. öffentlich-rechtliche Abteilung; teilweise Gutheissung der Beschwerde; 1C_461/2017)

Cst. féd. 16 III; LTrans 6 I; Cst. SO 11 III. Le principe de transparence peut être plus large aux niveaux fédéral et cantonal que dans la Cst. féd., dont le libellé est limité aux sources généralement accessibles (consid. 5.1). LTrans 1, 5 II, 6 I. Le but de transparence de la LTRans exige non seulement la publication de décrets et de décisions, mais surtout la publication d’informations…