Droit des signes distinctifs

«Sammelbestellung» Appellationsgericht Basel-Stadt vom 19. Februar 2019 (Dreiergericht; Gutheissung; ZK.2018.5)

Convention franco-suisse relative à la construction et à l’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse 4 II, 6, 8 I et II; CPC 18. La zone franche de ­l’aéroport de Bâle-Mulhouse est considérée comme territoire suisse en matière de droit des marques, raison pour laquelle il existe un lieu de résultat en Suisse, respectivement dans le canton de Bâle-Ville (consid. 1.1). LPM 13 II…