Droit des signes distinctifs

«OTTO’S II» Bundesgericht vom 23. Mai 2019 (I. zivilrechtliche Abteilung; teilweise Gutheis­sung der Beschwerde; 4A_22/2019)

LPM 28 II c; OPM 11. Le service de «vente au détail» / «vente par correspondance» (Nice 35) ne couvre que la sélection et la présentation de l’assortiment spécifique à la vente, et non la vente des marchandises en tant que telle (le TF suit ainsi la pratique du TAF, qui diverge du droit de l’EU) (consid. 2.2.2). LCD 3 I d. L’appréciation selon l’article 3 al. 1 let. d LCD doit…

« Avia SA | Swiss Avia Consult Sàrl » Tribunal fédéral du 17 juin 2019 (Ire Cour de droit civil ; recours rejeté ; 4A_630/2018)

CO 933 I ; CC 2 II. En matière de ­péremption, l’intérêt digne de pro­tection de l’auteur de la violation implique que sa raison sociale se soit imposée sur le marché comme signe distinctif ensuite d’un long et paisible usage et qu’il se soit ainsi créé une position concurrentielle telle que l’abandon du signe litigieux lui ferait encourir des désavantages sérieux, tant sous l’angle quantitatif…

« Arveron SA | Arveyron-Rhône Sàrl » Tribunal fédéral du 8 août 2019 (Ire Cour de droit civil ; rejet ; 4A_167/2019)

CO 951. En droit des raisons de ­commerce, l’appréciation du risque de confusion est plus stricte lorsque les entreprises ont des activités identiques ou similaires ou qu’elles exercent leurs activités dans un ­périmètre géographique restreint (consid. 3.1.4) CO 951; LPM 3 I c. Le nom d’un fleuve dans une raison de commerce ou dans une marque ne peut pas être compris comme une…