Droit du design

«Ultraschallvernebler» Handelsgericht Zürich vom 12. Mai 2017 (Abweisung der Klage; HG140246-O)

LDes 4 b, c, 20, 21, 24 I; CPC 55 I, 221 I. En présence de plusieurs designs, les conclusions des parties visant à la nullité doivent différencier de manière claire chacun des designs (consid. 3.1). CPC 55 I, 221 I. Les moyens de preuve multithématiques sont irrecevables, ce qui signifie que chacun des moyens de preuves doit pouvoir être attribué sans équivoque à une allégation de fait respective …

« Surya » Tribunal fédéral du 2 mai 2017 (Ire Cour de droit civil ; rejet du recours ; 4A_565/2016)

LDes 8. Il s’agit de comparer la prétendue imitation avec le design qui fait l’objet de l’enregistrement, c’est-à-dire sur la base des représentations ou illustrations figurant au registre et non sur la base des modèles effectivement commercialisés par le titulaire (consid. 3.1, 3.2, 4.3). LDes 8. Il est exclu de tenir compte des concepts qui sous-tendent le design (ici : le nom chargé…

«Medaillon» Bundesverwaltungsgericht vom 26. Februar 2016 (Abt. II; Gutheissung der Beschwerde und Rückweisung an Vorinstanz zur Nachinstruktion bzg. des Schutzausschlussgrundes von DesG 4 lit d; B-4975/2013.)

LPM 2 d; LDes 1, 4 a, d et e, 8, 9. La question de savoir si l’utilisation d’un symbole religieux à des fins commerciales est contraire aux mœurs s’examine de la même façon en droit des designs qu’en droit des marques. Une telle utilisation est permise si elle est le fruit d’une évolution historique dans la catégorie de produits en question (en l’espèce: des bijoux) (consid. 3.5, 3.6…

«Saunapritschen» Bundesgericht vom 25. Mai 2016 (I. Zivilrechtliche Abteilung; Abweisung der Beschwerde, soweit darauf eingetreten wurde; 4A_44/2016)

LDes 21; CPC 55. Le recours par le tribunal à des moyens de preuve issus de procédures antérieures entre les parties (en l’espèce: un catalogue adressé à des clients) ne viole ni les règles relatives à la charge de la preuve ni la maxime des débats si une partie s’y réfère dans ses écritures (consid. 2.2). LDes 2 I, III. Il est admissible de ne se fonder que sur l’effet optique des…

«Duschscharnier» Appellationsgericht Basel-Stadt vom 22. Januar 2014 (Massnahmeentscheid) (Besondere zivilrechtliche Abteilung; teilweise Gutheissung des Gesuchs; ZK.2014.3)

CPC 261, 262, 265. Lors de mesures provisionnelles, seule une attente extrêmement longue avant le dépôt de la requête est considérée comme abusive; une attente de quelques mois ne permet pas encore de conclure qu’il n’y a pas d’urgence (consid. 3.2). LDes 2 I. L’originalité doit être comprise comme une différence objective par rapport à ce qui est connu; un design banal peut déjà faire l…