Protection de la personnalité et protection des données

«Baukartell Aargau» Bundesverwaltungsgericht vom 23. Oktober 2018 (Abt. I; Gutheissung der Beschwerde; A-592/2018)

PA 54. Lorsqu’un recours contre une décision de sanction de la Comco est pendant, la Comco reste compétente pour décider de la communication de données personnelles dans le cadre de la procédure qu’elle mène, car l’effet dévolutif du recours est limité à l’objet du litige (ici: violation de la Loi sur les cartels et sanctions) (consid. 5.4). LPD 2 II c. Si une procédure de ­recours…

« FATCA II » Tribunal fédéral du 1er octobre 2018 (Ire Cour de droit civil ; Rejet du recours ; 4A_452/2018)

LPD 6 II. Malgré l’absence de légis­lation assurant un niveau de protection adéquat, la communication à l’étranger de données personnelles est possible si la communication est, en l’espèce, indispensable à la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant (consid. 3.2). LPD 6 II. En matière de transmission de données personnelles aux États-Unis par une banque en Suisse, il…

«Vorratsdatenspeicherung» Bundesgericht vom 2. März 2018 (I. öffentlich-rechtliche Abteilung, Abweisung der Beschwerde; 1C_598/2016)

aLSCPT 15 III; Cst 13 I; CEDH 8 ch. 1; Pacte-ONU II 17. L’enregistrement et la conservation de données secondaires de télécommunication pendant une durée de six mois ne cons­tituent pas une atteinte grave à la sphère privée protégée par la Constitution (consid. 2-5). Cst 36; aLSCPT 15 III. Même si on devait admettre une atteinte grave à la sphère privée, les conditions d’une restriction…

« Droit d’accès à un dossier pénal » Tribunal administratif fédéral du 19 avril 2018 (Cour I ; recours partiellement admis ; A-6356/2016)

LPD 2 II c. L’inapplicabilité de la LPD aux procédures pendantes civiles, pénales, d’entraide judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit administratif à l’exception des procédures administratives de première instance s’étend en principe de l’introduction de ces procédures jusqu’à leur clôture, lorsque plus aucun moyen de droit ne peut être interjeté contre la décision (consid…

« FATCA » Tribunal fédéral du 10 avril 2018 (Ire Cour de droit civil ; Rejet des recours ; 4A_522/2017)

LPD 6 II. Malgré l’absence de législation assurant un niveau de protection adéquat, la communication à l’étranger de données personnelles est possible si la communication est, en l’espèce, indispensable à la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant (consid. 2.1). LPD 6 II. En matière de transmission de données personnelles aux États-Unis par une banque en Suisse, il existe un…