Protection de la personnalité et protection des données

«Veganmania» Bundesgericht vom 30. April 2019 (II. zivilrechtliche Abteilung; Abweisung der ­Beschwerde; 5A_773/2018)

LTF 71; PCF 24. Même lorsque les recours portent sur la même décision cantonale et les mêmes faits, la ­jonction des procédures ne se justifie pas lorsqu’il faut trancher des ­questions juridiques différentes, soit comme en l’espèce d’une part l’appréciation erronée des faits conformément à l’article 28 CC et d’autre part le déni partiel de légitimation active (consid. 2).

«Helsana+» Bundesverwaltungsgericht vom 19. März 2019 (Abt. I; teilweise Gutheissung der Klage; A-3548/2018)

LPD 29 I a, 3 e. Tout traitement de données peut faire l’objet d’un établissement des faits par le PFPDT pour autant que ledit traitement soit méthodique, respectivement récurrent, et concerne potentiellement un grand nombre de personnes (consid. 1.6). LPD 12 ss; LSAMal 4; LSA 1 ss. Une entreprise d’assurance privée ne devient pas un organe fédéral du fait qu’elle traite des données provenant…

«Baukartell Aargau» Bundesverwaltungsgericht vom 23. Oktober 2018 (Abt. I; Gutheissung der Beschwerde; A-592/2018)

PA 54. Lorsqu’un recours contre une décision de sanction de la Comco est pendant, la Comco reste compétente pour décider de la communication de données personnelles dans le cadre de la procédure qu’elle mène, car l’effet dévolutif du recours est limité à l’objet du litige (ici: violation de la Loi sur les cartels et sanctions) (consid. 5.4). LPD 2 II c. Si une procédure de ­recours…

« FATCA II » Tribunal fédéral du 1er octobre 2018 (Ire Cour de droit civil ; Rejet du recours ; 4A_452/2018)

LPD 6 II. Malgré l’absence de légis­lation assurant un niveau de protection adéquat, la communication à l’étranger de données personnelles est possible si la communication est, en l’espèce, indispensable à la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant (consid. 3.2). LPD 6 II. En matière de transmission de données personnelles aux États-Unis par une banque en Suisse, il…

«Vorratsdatenspeicherung» Bundesgericht vom 2. März 2018 (I. öffentlich-rechtliche Abteilung, Abweisung der Beschwerde; 1C_598/2016)

aLSCPT 15 III; Cst 13 I; CEDH 8 ch. 1; Pacte-ONU II 17. L’enregistrement et la conservation de données secondaires de télécommunication pendant une durée de six mois ne cons­tituent pas une atteinte grave à la sphère privée protégée par la Constitution (consid. 2-5). Cst 36; aLSCPT 15 III. Même si on devait admettre une atteinte grave à la sphère privée, les conditions d’une restriction…