Rapports

EuGH: Fotografie auf Website verletzt Recht der öffentlichen Wiedergabe

La mise en ligne d’une photographie sur un site Internet constitue une communication au public et requiert en conséquence l’autorisation du ­titulaire du droit d’auteur. Il en va de même si la photographie a été mise préalablement à la disposition du public sur un autre site Internet avec l’autorisation de l’auteur et sans protection contre les téléchargements. On pourrait penser que cela semble…

Patentability of plants after T 1063/18: «Now we have the Salad»

Bien que l’art. 53(b) de la Convention sur le brevet européen (CBE) exclue les procédés essentiellement bio­logiques d’élevage de plantes et d’animaux de la brevetabilité, la question de savoir si les plantes et les animaux ainsi obtenus sont brevetables est extrêmement controversée. La Grande Chambre de recours a estimé, dans ses décisions bien connues, «Tomato I» (G 1/08) et «Brocoli I» (G 2…
Dr. sc. nat. ETH Alfred Köpf, Dr. sc. ETH Christian Ebner
sic! 7-8/2019 | p. 457

Alles Käse oder was? Der Heks’nkaas-Entscheid des EuGH

Le goût du fromage ne bénéficie pas de la protection du droit d’auteur. C’est ce qu’a décidé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt «Heks’nkaas» du 13 novembre 2018 (C-310/171). La question qui, à première vue, semble ­banale – est-ce que le goût d’une denrée alimentaire peut être une œuvre protégée par le droit d’auteur, est comparable à la 40

Propriété intellectuelle et horlogerie

L’Aropiade 2017, organisée conjoin­tement par l’Association romande de ­propriété intellectuelle (AROPI) et le Pôle de propriété intellectuelle et de l’innovation de l’Université de Neuchâtel, s’est tenue le 14 septembre 2017 dans les locaux de la Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel sur le thème « Propriété intellectuelle et horlogerie ».

«In varietate concordia»

La Cour de justice de l’Union européenne devait statuer dans le litige «KitKat» sur la mesure dans laquelle il suffit, pour l’acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage dans l’Union, que l’usage de la marque soit prouvé pour une ­partie seulement (mais une partie certes substantielle) du territoire de l’Union. Les juges sont parvenus à une conclusion capitale en établissant une…
Dr. iur. Birgit Weil LL.M.
sic! 3/2019 | p. 217