Jurisprudence internationale

EuGH: Fotografie auf Website verletzt Recht der öffentlichen Wiedergabe

La mise en ligne d’une photographie sur un site Internet constitue une communication au public et requiert en conséquence l’autorisation du ­titulaire du droit d’auteur. Il en va de même si la photographie a été mise préalablement à la disposition du public sur un autre site Internet avec l’autorisation de l’auteur et sans protection contre les téléchargements. On pourrait penser que cela semble…

Patentability of plants after T 1063/18: «Now we have the Salad»

Bien que l’art. 53(b) de la Convention sur le brevet européen (CBE) exclue les procédés essentiellement bio­logiques d’élevage de plantes et d’animaux de la brevetabilité, la question de savoir si les plantes et les animaux ainsi obtenus sont brevetables est extrêmement controversée. La Grande Chambre de recours a estimé, dans ses décisions bien connues, «Tomato I» (G 1/08) et «Brocoli I» (G 2…
Dr. sc. nat. ETH Alfred Köpf, Dr. sc. ETH Christian Ebner
sic! 7-8/2019 | p. 457

Alles Käse oder was? Der Heks’nkaas-Entscheid des EuGH

Le goût du fromage ne bénéficie pas de la protection du droit d’auteur. C’est ce qu’a décidé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt «Heks’nkaas» du 13 novembre 2018 (C-310/171). La question qui, à première vue, semble ­banale – est-ce que le goût d’une denrée alimentaire peut être une œuvre protégée par le droit d’auteur, est comparable à la 40

«In varietate concordia»

La Cour de justice de l’Union européenne devait statuer dans le litige «KitKat» sur la mesure dans laquelle il suffit, pour l’acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage dans l’Union, que l’usage de la marque soit prouvé pour une ­partie seulement (mais une partie certes substantielle) du territoire de l’Union. Les juges sont parvenus à une conclusion capitale en établissant une…
Dr. iur. Birgit Weil LL.M.
sic! 3/2019 | p. 217

EuGH: Unzulässiger Import von Gabelstaplern mit entfernten Originalmarken

Dans l’arrêt rapporté, la Cour de ­justice a décidé que le fait de supprimer des marques sur des chariots élévateurs qui doivent être équipés par de nouveaux signes de l’importateur et importés dans l’EEE constitue une violation du droit des marques. Le rapporteur effectue, sur la base des considérations de la décision ­plutôt étonnante de la plus haute Cour européenne, une interprétation afin de…

Kein Eintragungshindernis der «wertverleihenden Form» für Louboutins rote Schuhsohle

Par décision du 12 juin 2018, la CJUE a jugé qu’une marque consistant en une couleur apposée sur la semelle de chaussures à talons hauts ne tombe pas sous le coup des motifs de refus à l’enregistrement des formes qui donnent une valeur substantielle au produit. Une telle marque ne se compose pas «exclusivement de la forme» au sens de l’art. 3 al. 1 let. e ch. iii de la Directive 2008/95.