Jurisprudence internationale

«Oracle vs. Google» – eine Urheberrechts-Saga in mehreren Akten

Ce litige entre Oracle et Google devant les tribunaux américains porte sur la question de savoir si au cours du développement du système d’exploitation Android les droits d’auteur sur la plate-forme Java ont été violés. En particulier, la question est con­troversée de savoir si le code de dé­claration et la structure, la séquence et l’organisation (SSO) de 37 paquets de l’API Java sont protégés…

Der Sampling-Entscheid des Europäischen Gerichtshofs: Wie gewonnen, so zerronnen

La Cour de justice de l’Union européenne a décidé que l’accord du producteur doit en principe être recueilli pour l’utilisation de samples même extrêmement courts. Les exceptions existent dans deux cas: (i) le sample est modifié et introduit dans le nouvel enregistrement de telle manière qu’il n’est plus reconnaissable et (ii) le producteur ou le compositeur du nouvel enregistrement entre, avec l…

«Federer» Entscheid der Schweizerischen Lauterkeitskommission (SLKE) vom 11. September 2019 (I. Kammer)

Sachverhalt1: Die Stiftung für Konsumentenschutz (Beschwerdeführerin2) reichte gegen verschiedene öffentlich bekannte Personen Beschwerde ein3. Im vorliegenden Fall ging es um einen Post auf der Plattform Instagram vom 6. Mai 2019 von Roger Federer (Beschwerdegegner). Auf der abgebildeten Foto sieht man Roger Federer beim Tennisspielen.

Filesharing über Familienanschlüsse: Keine Haftungsbefreiung für Familienmitglieder

Dans le présent arrêt, la Cour de ­justice de l’Union européenne (CJEU) a dû évaluer la responsabilité pour atteintes aux droits de propriété intellectuelle, qui avaient été commises via une connexion Internet, utilisée par plusieurs membres d’une famille. Dans de tels cas, les propriétaires de la connexion invoquent parfois le droit fondamental à la protection au mariage et à la famille afin d…

EuGH: Fotografie auf Website verletzt Recht der öffentlichen Wiedergabe

La mise en ligne d’une photographie sur un site Internet constitue une communication au public et requiert en conséquence l’autorisation du ­titulaire du droit d’auteur. Il en va de même si la photographie a été mise préalablement à la disposition du public sur un autre site Internet avec l’autorisation de l’auteur et sans protection contre les téléchargements. On pourrait penser que cela semble…

Patentability of plants after T 1063/18: «Now we have the Salad»

Bien que l’art. 53(b) de la Convention sur le brevet européen (CBE) exclue les procédés essentiellement bio­logiques d’élevage de plantes et d’animaux de la brevetabilité, la question de savoir si les plantes et les animaux ainsi obtenus sont brevetables est extrêmement controversée. La Grande Chambre de recours a estimé, dans ses décisions bien connues, «Tomato I» (G 1/08) et «Brocoli I» (G 2…
Dr. sc. nat. ETH Alfred Köpf, Dr. sc. ETH Christian Ebner
sic! 7-8/2019 | p. 457